--- title: "Avocat pour incorporation au Québec : obligatoire ou non ? | Services Corporatifs Pronto" description: "La loi n'exige pas d'avocat pour s'incorporer au Québec. Voyez ce qu'un avocat apporte : capital-actions sur mesure, statuts adaptés, livre de minutes." canonical: https://www.prontolegal.ca/blogue/avocat-pour-incorporation/ lang: fr-CA --- Blogue Incorporation · 17 juill. 2026 · 5 min # Faut-il un avocat pour s'incorporer au Québec ? Jimmy Oppedisano Avocat fondateur · Pronto Sommaire - Non, la loi n'exige pas d'avocat pour s'incorporer - Ce qu'un avocat apporte à votre incorporation - Quand le faire soi-même demeure raisonnable - Réparer une incorporation mal partie, ce que ça implique - FAQ Non : aucune loi ne vous oblige à passer par un avocat pour votre incorporation au Québec. Toute personne peut déposer elle-même ses statuts de constitution auprès du Registraire des entreprises ou de Corporations Canada. La vraie question est plutôt de savoir ce que l'avocat ajoute au processus, et dans quelles situations le faire seul demeure un choix défendable. Voici un portrait honnête des deux avenues. ## Non, la loi n'exige pas d'avocat pour s'incorporer La Loi sur les sociétés par actions (Québec), la LSAQ, permet à quiconque de constituer une société par actions en déposant des statuts de constitution auprès du Registraire des entreprises (REQ). Au fédéral, la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) fonctionne de la même manière par l'entremise de Corporations Canada. Ni l'un ni l'autre de ces régimes n'impose l'intervention d'un avocat ou d'un notaire. Concrètement, un entrepreneur peut remplir les formulaires en ligne, payer les droits gouvernementaux, obtenir son NEQ et recevoir son certificat de constitution sans jamais consulter un juriste. Les étapes sont détaillées dans notre article sur [comment incorporer une entreprise au Québec](https://www.prontolegal.ca/blogue/comment-incorporer-entreprise-quebec/). Là où le portrait se complique, c'est après le certificat. Constituer la société est l'étape la plus simple du projet; la structurer correctement est celle qui a des conséquences durables sur vos impôts, vos associés et une éventuelle vente. ## Ce qu'un avocat apporte à votre incorporation Le premier apport d'un avocat en incorporation, c'est le capital-actions sur mesure. Les incorporations maison aboutissent souvent à une seule catégorie d'actions ordinaires. Un capital-actions bien rédigé prévoit plutôt plusieurs catégories : actions votantes et non votantes, actions à dividende discrétionnaire, actions privilégiées utiles pour un gel successoral ou l'arrivée d'un investisseur. Ces choix se font au moment de rédiger les statuts et déterminent votre marge de manoeuvre corporative et fiscale pour des années. L'avocat adapte aussi les statuts à votre réalité : restrictions sur le transfert des actions, nombre d'administrateurs, dispositions particulières selon vos projets. Il complète ensuite l'organisation juridique de la société, une étape souvent escamotée par les services au rabais : résolutions d'organisation, règlement intérieur, émission des actions en bonne et due forme, registres à jour, le tout consigné dans un livre de minutes complet. Un avocat en création d'entreprise au Québec voit enfin les questions connexes : convention entre actionnaires, choix entre la charte provinciale et fédérale, obligations de la Loi sur la publicité légale des entreprises, dont la déclaration initiale. Notre page [incorporation au Québec](https://www.prontolegal.ca/incorporation-quebec/) résume l'ensemble de la démarche et de nos services en la matière. ## Quand le faire soi-même demeure raisonnable En règle générale, s'incorporer sans avocat se défend quand la situation est simple : vous serez l'unique actionnaire et administrateur, aucun investisseur n'est à l'horizon, il n'y a pas de planification familiale ou successorale en vue et le budget de démarrage est très serré. Dans ce contexte, une structure minimale peut suffire, du moins pour commencer. Encore faut-il le faire les yeux ouverts. Il faudra adopter les résolutions d'organisation, tenir un livre de minutes dès la première année et produire la déclaration initiale au REQ dans le délai prévu. Beaucoup d'entrepreneurs sous-estiment ces obligations parce que le certificat de constitution arrive rapidement et donne l'impression d'un dossier réglé. Précision utile : « en ligne » et « sans avocat » ne sont pas synonymes. Il est tout à fait possible de confier sa constitution de société à un avocat au Québec par un processus entièrement numérique. Nous décrivons le déroulement concret dans notre article sur [l'incorporation en ligne et son fonctionnement](https://www.prontolegal.ca/blogue/incorporation-en-ligne-comment-ca-fonctionne/). ## Réparer une incorporation mal partie, ce que ça implique Une incorporation bâclée se corrige, mais rarement en cinq minutes. Ajouter des catégories d'actions manquantes exige des statuts de modification déposés au Registraire des entreprises, parfois accompagnés d'un échange d'actions pour réorganiser l'actionnariat existant. Si des actions ont circulé sans résolutions ni registres, il faut reconstituer l'historique, ratifier les gestes posés et documenter chaque émission. Le livre de minutes doit ensuite être monté ou remonté : résolutions annuelles manquantes, registres des administrateurs et des valeurs mobilières, déclarations au REQ à régulariser. Dans la plupart des cas, ce rattrapage demande plus de temps et d'honoraires que si la structure avait été bien conçue au départ, surtout lorsqu'il se fait sous pression, à la veille d'un financement ou d'une vente. Il ne s'agit pas de dramatiser : une société avec une seule catégorie d'actions fonctionne. Elle limite toutefois vos options au moment précis où elles comptent le plus, comme une réorganisation fiscale ou l'entrée d'un partenaire. ## FAQ Q : Un notaire peut-il aussi m'incorporer ? R : Oui. Au Québec, les avocats et les notaires peuvent tous deux préparer des statuts de constitution et organiser une société. L'important est de confier le travail à un juriste qui pratique régulièrement en droit des sociétés. Q : Combien coûte une incorporation avec un avocat ? R : Les honoraires varient selon la structure choisie et les documents requis. Consultez notre page [services](https://www.prontolegal.ca/services/) pour la tarification à jour de nos forfaits d'incorporation. Q : Puis-je corriger mes statuts après la constitution ? R : Oui, en règle générale, par des statuts de modification déposés au REQ ou à Corporations Canada. La correction est plus complexe si des actions ont déjà été émises. Q : L'incorporation avec un avocat est-elle plus lente ? R : Pas nécessairement. Une fois vos informations recueillies, le dépôt se fait dans des délais comparables, et vous recevez en plus un livre de minutes complet dès le départ. Vous voulez une société bien structurée dès le premier jour ? Remplissez notre [formulaire d'incorporation en ligne](https://www.prontolegal.ca/formulaire-incorporation/) et Me Jimmy Oppedisano prépare votre dossier complet, statuts adaptés et livre de minutes inclus. Une question particulière ? [Réservez 15 min avec votre avocat](https://www.prontolegal.ca/contact/#formulaire-contact) C'est gratuit. Prêt à incorporer ? ### Lancez votre compagnie en 24 heures. Tous nos forfaits incluent la consultation avec Me Oppedisano. Voir les forfaits À lire ensuite Comment incorporer une entreprise au Québec 10 juill. 2026 Incorporation en ligne : comment ça fonctionne 04 juill. 2026 Livre de minutes électronique 15 mai 2026