--- title: "Recherche de nom d'entreprise au Québec : le bon réflexe | Services Corporatifs Pronto" description: "Recherche de nom d'entreprise au Québec : vérifier le REQ, le rapport Nuans et les marques de commerce, respecter la Charte, réserver le nom ou numéroter." canonical: https://www.prontolegal.ca/blogue/disponibilite-nom-entreprise-quebec/ lang: fr-CA --- Blogue Registraire · 18 sept. 2026 · 5 min # Recherche de nom d'entreprise au Québec : vérifier la disponibilité avant de s'incorporer. Jimmy Oppedisano Avocat fondateur · Pronto Sommaire - La recherche de nom d'entreprise au Québec commence au REQ - Constitution fédérale : le rapport Nuans entre en jeu - Le registre des marques de commerce, la vérification oubliée - Ce que la Charte de la langue française exige de votre nom - Réservation de nom et compagnie à numéro : deux portes de sortie - FAQ Une recherche de nom d'entreprise au Québec complète comporte trois volets : le registre des entreprises (REQ), le rapport Nuans si la charte fédérale vous intéresse, et le registre des marques de commerce. La recherche gratuite au REQ, à elle seule, ne confirme ni la disponibilité réelle d'un nom ni votre droit de l'utiliser à long terme. Voici comment vérifier un nom avant de déposer vos statuts de constitution, et ce que la Charte de la langue française exige de lui. ## La recherche de nom d'entreprise au Québec commence au REQ L'outil « Rechercher une entreprise au registre » du Registraire des entreprises est public et gratuit. Tapez le nom envisagé, puis ses variantes : accents, singulier et pluriel, un mot en moins. Consultez aussi les « autres noms » déclarés au registre : bien des entreprises exploitent leur commerce sous un nom différent de leur dénomination légale. Notre guide de la [recherche au registre des entreprises du Québec](https://www.prontolegal.ca/blogue/recherche-registre-entreprises-quebec/) détaille la lecture d'une fiche. Gardez une chose en tête : le Registraire refuse un nom identique à un nom déjà utilisé au Québec, mais il ne fait pas d'analyse de confusion approfondie au dépôt. Un nom semblable au vôtre peut donc passer, et le vôtre peut être accepté puis contesté par une entreprise établie qui s'estime lésée. La Loi sur la publicité légale des entreprises prévoit des recours pour faire changer un nom non conforme. Un exemple : « Café Boréal inc. » est immatriculée à Laval. Vous déposez « Resto Boréal ». Les noms n'étant pas identiques, le dépôt pourrait passer, mais la première pourrait invoquer la confusion et vous forcer à rebaptiser votre commerce après l'impression de vos enseignes. ## Constitution fédérale : le rapport Nuans entre en jeu Si vous constituez votre société sous la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) avec un nom choisi, Corporations Canada exige un rapport de recherche Nuans, valide 90 jours, avant d'approuver ce nom. Le rapport compare votre proposition aux dénominations sociales et aux marques de commerce du pays; l'examen fédéral porte sur le risque de confusion, un test plus exigeant que celui du Registraire. Il est à noter que l'analyse se fait à l'échelle canadienne, ce qui augmente considérablement le risque d'y trouver un nom similaire à celui qu'on veut utiliser. Jusqu'à tout récemment, la base Nuans n'incluait pas les noms inscrits au registre québécois. Un fondateur qui s'incorporait au fédéral pour exercer au Québec devait donc mener les deux recherches, Nuans et REQ. Heureusement, une entente entre les deux régimes a simplifié le processus pour les entrepreneurs québécois et désormais le rapport Nuans inclut également les noms enregistrés au registre du Québec. Le choix entre la LSAQ et la LCSA repose d'ailleurs sur bien d'autres facteurs; notre guide sur l'[incorporation au Québec](https://www.prontolegal.ca/incorporation-quebec/) les passe en revue. ## Le registre des marques de commerce, la vérification oubliée La nuance que trop de fondateurs découvrent trop tard : un nom inscrit au REQ ne protège pas comme une marque de commerce. L'immatriculation rend votre nom public et accorde une certaine protection, sans nécessairement vous accorder de droit exclusif. À l'inverse, une marque enregistrée sous la Loi sur les marques de commerce confère l'exclusivité partout au Canada pour les produits et services visés, même contre une société dont le nom figure au registre depuis des années. Notre article sur [la marque de commerce au Québec](https://www.prontolegal.ca/blogue/marque-de-commerce-quebec/) explique ce que l'enregistrement protège. Avant d'arrêter votre choix, interrogez la Base de données sur les marques de commerce canadiennes de l'OPIC. Cherchez les marques identiques, puis les marques semblables dans votre secteur. Si le nom est au cœur de votre image, envisagez de le déposer comme marque : c'est la protection la plus solide; l'inscription au registre n'est qu'une formalité de publicité légale. ## Ce que la Charte de la langue française exige de votre nom Le nom déclaré au registre doit respecter la Charte de la langue française : il faut, en règle générale, un nom en français. Une expression d'une autre langue peut s'y glisser, mais la règlementation exige alors, dans la plupart des cas, un générique français à ses côtés. Une entreprise dont le nom existe seulement dans une autre langue doit déclarer la version française qu'elle utilise au Québec. Pensez aussi à l'affichage. Depuis le 1er juin 2025, le français doit figurer de façon nettement prédominante sur l'affichage public visible de l'extérieur, même lorsque le nom comporte une marque dans une autre langue. Choisir dès le départ un nom qui fonctionne en français vous évite des enseignes à refaire et des échanges avec l'Office québécois de la langue française (OQLF). ## Réservation de nom et compagnie à numéro : deux portes de sortie Votre nom est disponible, mais vos statuts ne sont pas prêts ? Le Registraire offre la réservation de nom : moyennant des frais, le nom vous est réservé pendant 90 jours. Au fédéral, la préapprobation du nom avec le rapport Nuans joue le même rôle. Si aucun nom ne passe les vérifications, la compagnie à numéro demeure une solution éprouvée : le Registraire attribue une désignation numérique, par exemple « 9543-2100 Québec inc. », et vous démarrez sans délai. Vous pourrez ensuite déclarer un « autre nom » commercial, en le soumettant aux mêmes vérifications. Notre article sur [comment incorporer une entreprise au Québec](https://www.prontolegal.ca/blogue/comment-incorporer-entreprise-quebec/) explique ce fonctionnement. ## FAQ Q : Une recherche gratuite au REQ suffit-elle avant de s'incorporer ? R : Pas nécessairement. Elle repère les noms identiques ou semblables déjà immatriculés, mais elle ne couvre ni les marques de commerce ni, pour une constitution fédérale, la base Nuans. Q : Combien de temps dure une réservation de nom ? R : La réservation auprès du Registraire des entreprises vaut 90 jours. Le rapport Nuans fédéral a la même durée de validité. Q : Puis-je donner un nom anglais à ma société québécoise ? R : Vous pouvez déclarer une version dans une autre langue, mais il faut en règle générale un nom français, utilisé au Québec conformément à la Charte. Q : Un nom accepté par le Registraire est-il protégé ? R : Pas à elle seule. L'immatriculation peut servir de preuve prima facie de l'antériorité de votre usage, mais seule une marque de commerce enregistrée offre l'exclusivité à l'échelle du Canada. Votre nom a passé toutes les vérifications ? Constituez votre société par actions avec un avocat : notre [formulaire d'incorporation en ligne](https://www.prontolegal.ca/formulaire-incorporation/) lance le processus en quelques minutes. Une question particulière ? [Réservez 15 min avec votre avocat](https://www.prontolegal.ca/contact/#formulaire-contact) C'est gratuit. Prêt à incorporer ? ### Lancez votre compagnie en 24 heures. Tous nos forfaits incluent la consultation avec Me Oppedisano. Voir les forfaits À lire ensuite Étapes et délais d'une incorporation au Québec 11 sept. 2026 Recherche de personne au Québec : ce qui est public 04 sept. 2026 La déclaration de mise à jour annuelle au Registraire 28 août 2026