--- title: "Incorporation en ligne au Québec : comment ça fonctionne | Services Corporatifs Pronto" description: "Recherche de nom, statuts de constitution, dépôt au REQ, organisation et livre de minutes : les étapes réelles d'une incorporation en ligne au Québec." canonical: https://www.prontolegal.ca/blogue/incorporation-en-ligne-comment-ca-fonctionne/ lang: fr-CA --- Blogue Incorporation · 04 juill. 2026 · 5 min # Incorporation en ligne au Québec : comment ça fonctionne, étape par étape. Jimmy Oppedisano Avocat fondateur · Pronto Sommaire - Incorporation en ligne : ce que le processus comprend réellement - La recherche de nom et les statuts de constitution - Le dépôt au REQ ou à Corporations Canada - L'organisation : règlement intérieur, actions et résolutions - Plateforme de dépôt ou service d'incorporation au Québec avec avocat ? - FAQ L'incorporation en ligne consiste à constituer votre société par actions entièrement à distance : vous transmettez vos renseignements par un formulaire sécurisé, un avocat prépare et dépose les documents, puis vous recevez votre livre de minutes en format électronique, avec possibilité de le recevoir en format papier également. Confiée à un cabinet, l'incorporation en ligne suit les mêmes étapes qu'un dossier traditionnel : recherche de nom, statuts de constitution, dépôt au Registraire des entreprises du Québec (REQ) ou à Corporations Canada, puis organisation juridique de la société. Voici le déroulement concret de chaque étape. ## Incorporation en ligne : ce que le processus comprend réellement Incorporer une entreprise en ligne ne se résume pas à remplir un formulaire gouvernemental. Le dépôt des statuts crée la personne morale, mais il ne lui donne ni règlement intérieur, ni administrateurs dûment élus, ni actionnaires. Une société dont l'organisation n'a jamais été complétée existe sur papier, sans plus. Un service complet couvre donc deux volets : la constitution (recherche de nom, statuts, dépôt) et l'organisation (règlement intérieur, émission d'actions, résolutions initiales, registres). Le tout se déroule à distance : formulaire sécurisé, signatures électroniques et livraison du livre de minutes dans un espace client. Dans la plupart des dossiers, aucune rencontre en personne n'est nécessaire. ## La recherche de nom et les statuts de constitution Première étape : le nom. Vous pouvez opter pour une désignation numérique (un numéro suivi de « Québec inc. », par exemple) ou pour un nom d'entreprise. Au Québec, un nom doit être conforme à la Charte de la langue française, ne pas prêter à confusion avec un nom existant et respecter les règles de composition prévues par la loi. Une recherche dans les registres réduit le risque de conflit avant le dépôt. Au fédéral, un rapport Nuans est en règle générale exigé pour une société qui porte un nom. Viennent ensuite les statuts de constitution, le document fondateur de la société. Ils établissent le capital-actions (catégories d'actions, droits de vote, dividendes), le nombre d'administrateurs (fixe ou variable), les restrictions de transfert d'actions et titres, et d'autres dispositions générales qui peuvent être insérées. Le choix du régime se fait ici : la Loi sur les sociétés par actions du Québec (LSAQ) pour une société provinciale, ou la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) pour une société fédérale. Un capital-actions bien rédigé prépare le terrain pour la planification fiscale à venir ; une structure trop simple peut nécessiter des modifications plus tard, ce qui engendre des frais professionnels supplémentaires. ## Le dépôt au REQ ou à Corporations Canada Pour une société québécoise, les statuts sont déposés auprès du Registraire des entreprises du Québec. Dès la délivrance du certificat de constitution, la société est automatiquement immatriculée et reçoit son numéro d'entreprise du Québec (NEQ). Elle produit ensuite une déclaration initiale, obligatoirement dans les 60 jours, qui rend publics ses administrateurs, ses principaux actionnaires et ses bénéficiaires ultimes. Pour une société fédérale, les statuts sont transmis à Corporations Canada, qui délivre le certificat de constitution. La société fédérale qui exerce des activités au Québec doit en plus s'immatriculer au REQ en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises. Dans les deux cas, le dépôt va vite : dans la plupart des dossiers, les statuts sont déposés en moins de 24 heures ouvrables. ## L'organisation : règlement intérieur, actions et résolutions Le certificat de constitution ne marque pas la fin du processus, mais son milieu. L'organisation donne vie à la société : adoption du règlement intérieur, élection/nomination des administrateurs et des dirigeants, émission des actions aux actionnaires fondateurs et rédaction des résolutions initiales. Les registres exigés par la loi, dont le registre des valeurs mobilières, sont créés à cette étape. L'ensemble de ces documents est réuni dans ce qu'on appelle dans la communauté juridique le « livre de minutes », remis en format électronique et/ou papier. Votre comptable le demandera probablement dès la première fin d'année financière, et tout prêteur ou acheteur éventuel pourrait vouloir le consulter. Le contenu de chaque forfait est détaillé sur notre [page services](https://www.prontolegal.ca/services/). ## Plateforme de dépôt ou service d'incorporation au Québec avec avocat ? Des plateformes en ligne permettent de déposer des statuts rapidement et à peu de frais. Elles conviennent à certains profils, mais leur rôle s'arrête souvent au dépôt : le capital-actions provient d'un modèle standard et l'organisation reste à faire. Un [service d'incorporation au Québec supervisé par un avocat](https://www.prontolegal.ca/incorporation-quebec/) ajoute une analyse : choix du régime provincial ou fédéral, structure d'actions adaptée à votre situation (arrivée d'un investisseur, gel successoral éventuel, dividendes discrétionnaires) et organisation complète. L'autre différence tient à la responsabilité professionnelle. Un avocat est encadré par le Barreau du Québec et couvert par une assurance responsabilité ; si une erreur se glisse dans vos documents, vous disposez d'un recours clair. ## FAQ Q : Combien de temps prend une incorporation en ligne au Québec ? R : Dans la plupart des dossiers, les statuts sont déposés en moins de 24 heures ouvrables après la réception des renseignements complets. Le livre de minutes et les signatures s'ajoutent, en règle générale, dans les jours qui suivent. Q : Puis-je incorporer une entreprise en ligne sans avocat ? R : Oui, la loi ne l'interdit pas. La valeur du travail de l'avocat se trouve dans la structure du capital-actions, les conseils sur le choix du régime et l'organisation complète de la société, des éléments qui peuvent être coûteux à corriger après coup. Q : Faut-il choisir l'incorporation provinciale ou fédérale ? R : Le régime québécois offre en règle générale plus de flexibilité, notamment au niveau du capital-actions et de la composition du conseil d'administration ; le régime fédéral peut convenir à certaines entreprises pancanadiennes. Chaque dossier mérite une analyse au cas par cas. Q : Que contient le livre de minutes remis à la fin ? R : Les statuts de constitution, le règlement intérieur, les résolutions initiales des administrateurs et des actionnaires et les registres exigés par la loi. Vous souhaitez incorporer votre entreprise en ligne avec la supervision d'un avocat ? Remplissez notre [formulaire d'incorporation en ligne](https://www.prontolegal.ca/formulaire-incorporation/) et nous nous occupons du reste, de la recherche de nom à la livraison du livre de minutes. Une question particulière ? [Réservez 15 min avec votre avocat](https://www.prontolegal.ca/contact/#formulaire-contact) C'est gratuit. Prêt à incorporer ? ### Lancez votre compagnie en 24 heures. Tous nos forfaits incluent la consultation avec Me Oppedisano. Voir les forfaits À lire ensuite Livre de minutes électronique 15 mai 2026 Mise à jour courante ou de correction ? 08 mai 2026 Provincial ou fédéral ? Nouvelles considérations 01 mai 2026