--- title: "Livre des minutes : contenu, obligations et mise à jour | Services Corporatifs Pronto" description: "Ce que contient le livre des minutes d'une société par actions, les obligations de la LSAQ et de la LCSA, et comment remettre un livre négligé à jour." canonical: https://www.prontolegal.ca/blogue/livre-des-minutes-utilite/ lang: fr-CA --- Blogue Conformité · 21 août 2026 · 5 min # Le livre des minutes : à quoi il sert vraiment. Jimmy Oppedisano Avocat fondateur · Pronto Sommaire - Ce que contient un livre des minutes - Les obligations prévues par la LSAQ et la LCSA - Un livre des minutes négligé coûte cher au pire moment - Comment remettre votre livre à jour - FAQ Le livre des minutes est la mémoire juridique de votre société par actions : il réunit en un seul endroit les statuts, les règlements, les résolutions et les registres qui prouvent qui possède quoi et qui a décidé quoi. Tenir ce livre des minutes n'est pas une option, c'est une obligation légale, que votre société soit constituée sous la LSAQ ou la LCSA. Et son état se révèle souvent aux pires moments : un financement, une vente, une vérification fiscale. Voici ce qu'il doit contenir et comment le remettre en ordre. ## Ce que contient un livre des minutes Ouvrez un livre des minutes bien tenu et vous y trouverez quatre familles de documents. D'abord les documents constitutifs : les statuts de constitution délivrés par le Registraire des entreprises ou par Corporations Canada, le certificat de constitution et, le cas échéant, les statuts de modification, ainsi que toute convention unanime des actionnaires. Ensuite le règlement intérieur (ou les règlements administratifs au fédéral), qui fixe les règles de fonctionnement interne. Puis les procès-verbaux et les résolutions des administrateurs et des actionnaires : nominations, émissions d'actions, déclarations de dividendes, approbations de fin d'exercice. Enfin, les registres corporatifs : registre des valeurs mobilières, registre des administrateurs, registre des transferts, auxquels s'ajoutent les certificats d'actions (s'il y en a). Le support, lui, n'a rien de figé. Un cartable relié en cuir et un dossier numérique bien structuré ont la même valeur juridique, sous réserve de certaines règles de conservation. Nous avons consacré un article complet au [livre de minutes électronique](https://www.prontolegal.ca/blogue/livre-de-minutes-electronique/) si vous envisagez la transition; ici, nous nous concentrons sur ce que le livre doit accomplir, peu importe son format. ## Les obligations prévues par la LSAQ et la LCSA Pour une société québécoise, la Loi sur les sociétés par actions (LSAQ) exige de préparer et de maintenir au siège des livres contenant notamment les statuts, le règlement intérieur, toute convention unanime des actionnaires, les procès-verbaux et résolutions des actionnaires ainsi qu'un registre des valeurs mobilières; les résolutions du conseil d'administration doivent aussi être conservées. La Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) impose des obligations semblables aux sociétés fédérales, avec une exigence de plus : le registre des particuliers ayant un contrôle important, dont les renseignements sont transmis à Corporations Canada depuis 2024. Ces documents ne sont pas secrets pour tout le monde. En règle générale, les actionnaires ont le droit de consulter les livres et registres de la société, et le Registraire des entreprises reçoit de son côté les déclarations exigées par la Loi sur la publicité légale des entreprises, dont les bénéficiaires ultimes depuis mars 2023. La tenue du livre de minutes est une obligation continue, pas un exercice ponctuel. ## Un livre des minutes négligé coûte cher au pire moment Le scénario classique : votre institution financière approuve un prêt commercial, puis son avocat demande le livre des minutes avant d'émettre son opinion juridique. Si les émissions d'actions ne concordent pas avec le registre ou si des administrateurs ont changé sans résolution, cela peut compliquer le travail du juriste qui doit délivrer une opinion, ce qui peut retarder la transaction. À la vente de l'entreprise, la vérification diligente amplifie le problème. L'acheteur veut retracer chaque action émise ou transférée depuis la constitution. Un historique incomplet peut complexifier la transaction, et des résolutions de régularisation pourraient ne pas être suffisantes aux yeux de l'acheteur. Et lors d'une vérification fiscale, l'absence de documentation à l'appui de transactions corporatives peut causer des ennuis sérieux. ## Comment remettre votre livre à jour La mise à jour suit une séquence logique. On dresse d'abord l'inventaire : quels documents existent, lesquels manquent. On récupère ensuite les documents constitutifs auprès du Registraire des entreprises ou de Corporations Canada, puis on reconstitue la chaîne des décisions : résolutions annuelles pour chaque exercice écoulé, résolutions de ratification pour les gestes posés sans documentation, correction des registres et des certificats d'actions. Un avocat en droit corporatif apporte ce qu'aucun modèle ne remplace : le jugement sur ce qui peut être ratifié après coup et ce qui demande une intervention plus poussée. Une fois le rattrapage terminé, une routine annuelle suffit dans la plupart des cas à garder le livre en ordre. Et si votre société n'existe pas encore, tout se joue dès le départ : notre guide sur l'[incorporation au Québec](https://www.prontolegal.ca/incorporation-quebec/) explique comment le livre s'ouvre correctement dès le premier jour. ## FAQ Q : Qui peut consulter le livre des minutes d'une société ? R : En règle générale, au Québec, les actionnaires peuvent consulter certains documents, comme les statuts, le règlement intérieur et le registre des valeurs mobilières. Les procès-verbaux du conseil d'administration demeurent réservés aux administrateurs et au vérificateur de la société. Q : Le livre des minutes peut-il être tenu en format électronique ? R : Oui, la LSAQ et la LCSA permettent la conservation sur support électronique, que ce soit sous forme de fichiers PDF classés ou dans une plateforme dédiée. Q : Que risque une société qui ne tient pas son livre à jour ? R : Les lois prévoient en théorie des sanctions, mais le vrai coût est pratique : financements retardés, vérification diligente pénible au moment de vendre et positions fiscales difficiles à défendre faute de résolutions. Q : À quelle fréquence faut-il mettre le livre à jour ? R : Au minimum une fois par année, avec les résolutions annuelles qui suivent la fin d'exercice, et chaque fois qu'un changement survient : nouvel administrateur, émission ou transfert d'actions, dividende, déménagement du siège. Votre livre des minutes dort dans un tiroir depuis quelques années ? [Contactez notre équipe](https://www.prontolegal.ca/contact/) : nous évaluons son état et le remettons en ordre avant qu'un prêteur ou un vérificateur ne le demande. Une question particulière ? [Réservez 15 min avec votre avocat](https://www.prontolegal.ca/contact/#formulaire-contact) C'est gratuit. Prêt à incorporer ? ### Lancez votre compagnie en 24 heures. Tous nos forfaits incluent la consultation avec Me Oppedisano. Voir les forfaits À lire ensuite Marque de commerce au Québec : protéger le nom de votre entreprise 14 août 2026 Rechercher une entreprise au registre des entreprises du Québec 07 août 2026 Constitution de compagnie : vocabulaire, étapes et documents 31 juill. 2026