--- title: "Roulement fiscal (article 85) : transférer sans impôt immédiat | Services Corporatifs Pronto" description: "Le roulement fiscal de l'article 85 permet de transférer des actifs à votre société en reportant l'impôt : conditions, formulaires T2057 et TP-518, pièges." canonical: https://www.prontolegal.ca/blogue/roulement-fiscal-article-85/ lang: fr-CA --- Blogue Fiscalité · 06 nov. 2026 · 5 min # Le roulement fiscal (article 85) : transférer des actifs à sa société sans impôt immédiat. Jimmy Oppedisano Avocat fondateur · Pronto Sommaire - Le roulement fiscal, en bref : reporter l'impôt, pas l'effacer - Les cas classiques : incorporation et réorganisation - Les conditions de base : bien admissible, contrepartie et somme convenue - Les formulaires T2057 et TP-518 : un choix formel, avec des délais - Les pièges qui rendent l'accompagnement professionnel indispensable - FAQ Le roulement fiscal prévu à l'article 85 de la Loi de l'impôt sur le revenu permet de transférer certains biens admissibles à une société canadienne imposable sans déclencher d'impact fiscal au moment du transfert. Le roulement fiscal ne fait pas disparaître l'impôt : il le reporte à une disposition future. Voici le problème qu'il règle, ses cas classiques, ses conditions de base et pourquoi il ne s'improvise jamais. ## Le roulement fiscal, en bref : reporter l'impôt, pas l'effacer La règle de départ est sévère. Quand vous transférez un bien à votre société, le fisc considère en règle générale que vous l'avez vendu à sa juste valeur marchande, même si aucun argent ne change de mains. Un graphiste qui apporte à sa nouvelle société dont il détient le contrôle une clientèle bâtie sur dix ans réaliserait donc potentiellement un gain imposable immédiat, sans avoir reçu un sou pour le payer. L'article 85 offre une porte de sortie : le cédant et la société choisissent ensemble une « somme convenue », qui tient lieu à la fois de prix de vente pour l'un et de coût d'acquisition pour l'autre. Fixée au coût fiscal du bien plutôt qu'à sa valeur marchande, cette somme laisse le gain accumulé en veilleuse. Il refera surface plus tard, quand la société vendra le bien ou quand vous vendrez vos actions. Le Québec applique un régime parallèle sous la Loi sur les impôts, avec son propre formulaire. ## Les cas classiques : incorporation et réorganisation Le scénario le plus fréquent est l'incorporation d'une entreprise individuelle déjà en activité. Équipement, achalandage, liste de clients : certains de ces biens ont souvent une valeur bien supérieure à leur coût, et le roulement permet de les loger dans la nouvelle société par actions sans facture fiscale immédiate. C'est souvent la porte d'entrée vers les avantages de la société, dont la déduction accordée aux petites entreprises, et les choix de rémunération abordés dans salaire ou dividende. Le roulement d'actions constitue le deuxième grand cas : un entrepreneur transfère les actions de sa société en exploitation à une société de gestion nouvellement créée. Cette structure facilite, dans la plupart des cas, la circulation des dividendes entre sociétés et la mise à l'abri des activités courantes des surplus. ## Les conditions de base : bien admissible, contrepartie et somme convenue Trois conditions structurent le mécanisme. D'abord, le bien transféré doit être un « bien admissible » : la plupart des immobilisations, les biens amortissables et les stocks se qualifient en règle générale, tandis que les immeubles détenus en inventaire sont exclus. Ensuite, la contrepartie reçue doit comprendre au moins une action de la société; elle peut aussi inclure un billet à ordre ou d'autres biens, ce que les fiscalistes appellent la contrepartie autre qu'en actions. Enfin, la somme convenue n'est pas libre, celle-ci étant sujette à un plancher et à un plafond prévus dans la loi. Par exemple, on ne peut pas déclencher volontairement une perte en capital en utilisant le roulement de l'article 85. ## Les formulaires T2057 et TP-518 : un choix formel, avec des délais Le roulement n'existe que si le choix est produit. Au fédéral, le cédant et la société signent le formulaire T2057, à transmettre au plus tard à la première des dates limites de production des déclarations de revenus des parties pour l'année du transfert. Un choix tardif peut être accepté dans certaines limites, moyennant pénalité. Au Québec, un choix doit être produit auprès de Revenu Québec avec le formulaire TP-518. Le roulement nécessite aussi la préparation de la documentation juridique appropriée, notamment : convention de transfert, résolutions du conseil d'administration, l'émission des actions de la société cessionnaire. Une détermination raisonnable de la juste valeur marchande des biens faisant l'objet du roulement est requise. ## Les pièges qui rendent l'accompagnement professionnel indispensable Un roulement mal calibré coûte cher. Une évaluation déraisonnable peut conférer un avantage à un proche et causer des impacts fiscaux immédiats; une clause de rajustement de prix bien rédigée réduit ce risque sans l'éliminer. S'ajoutent le calcul du capital versé des actions émises et les questions de TPS et de TVQ sur les transferts d'actifs, pour lesquelles un choix conjoint est parfois disponible. Cet article explique des concepts; il ne remplace pas une analyse de votre situation. Le présent article ne constitue aucunement une opinion juridique ou fiscale et est présenté pour fins d'informations éducatives générales seulement. Notre équipe accompagne ce type d'opération dans le cadre de ses [services en fiscalité et en droit corporatif](https://www.prontolegal.ca/services/). ## FAQ Q : Le roulement fiscal élimine-t-il l'impôt sur mes actifs ? R : Non. Il reporte l'imposition du gain accumulé jusqu'à une disposition future du bien ou des actions reçues en échange. Q : Faut-il produire un formulaire au Québec en plus du T2057 fédéral ? R : Oui. Un contribuable québécois produit aussi le formulaire TP-518 auprès de Revenu Québec. Q : Le roulement est-il réservé aux grandes entreprises ? R : Non. Il est couramment utilisé par les petites et moyennes entreprises, notamment lors de l'incorporation d'une entreprise individuelle déjà existante. Vous envisagez d'incorporer votre entreprise existante ou de créer une société de gestion ? [Contactez notre équipe](https://www.prontolegal.ca/contact/) pour évaluer si un roulement fiscal s'impose dans votre situation. Une question particulière ? [Réservez 15 min avec votre avocat](https://www.prontolegal.ca/contact/#formulaire-contact) C'est gratuit. Prêt à incorporer ? ### Lancez votre compagnie en 24 heures. Tous nos forfaits incluent la consultation avec Me Oppedisano. Voir les forfaits À lire ensuite Avocat corporatif : ce qu'il fait concrètement 02 oct. 2026 Recherche de nom d'entreprise au Québec 18 sept. 2026 Étapes et délais d'une incorporation au Québec 11 sept. 2026