--- title: "Incorporation Québec en ligne | Avocat en incorporation (Laval)" description: "Incorporez votre entreprise au Québec ou au fédéral avec un avocat. Statuts déposés en 24 h ouvrables, capital-actions sur mesure, livre de minutes inclus." canonical: https://www.prontolegal.ca/incorporation-quebec/ lang: fr-CA --- # Incorporation au Québec : incorporez votre entreprise avec un avocat L’incorporation au Québec est la première décision juridique structurante de votre entreprise, et elle mérite mieux qu’un gabarit générique. Vous remplissez un questionnaire sécurisé, nous rédigeons des statuts et un capital-actions adaptés à votre situation, puis votre livre de minutes complet arrive dans votre Espace-Client. Entièrement en ligne, sous la supervision de Me Jimmy Oppedisano, où que vous soyez au Québec. Incorporer mon entreprise Voir les tarifs Les avantages ## Pourquoi incorporer votre entreprise ? Protection ### Responsabilité limitée La société par actions est une personne morale distincte : elle signe les contrats, contracte les dettes et détient les actifs. En règle générale, votre patrimoine personnel se limite à votre mise de fonds. Fiscalité ### Impôt reporté, croissance financée Les revenus laissés dans la société sont imposés à un taux nettement inférieur aux paliers des particuliers, notamment grâce à la déduction pour petites entreprises. L'écart se réinvestit dans la croissance. Avenir ### Une structure qui évolue Une société bien constituée ouvre la porte, plus tard, à une société de gestion, à un gel successoral ou à l'exonération des gains en capital lors d'une vente admissible, sous réserve de conditions strictes. Soyons francs L’incorporation entraîne des coûts récurrents (tenue de livres, déclarations distinctes, mise à jour annuelle) et la protection n’est pas absolue : cautionnements personnels et responsabilités d’administrateur demeurent. Évaluer si le jeu en vaut la chandelle, avant de déposer quoi que ce soit, fait partie de notre travail. Le choix du régime ## Société québécoise (LSAQ) ou fédérale (LCSA) ? Les deux régimes créent une société par actions à part entière. La différence se joue sur la résidence des administrateurs, la protection du nom et le dédoublement administratif. Nous comparons les deux options dans le cadre de chaque mandat. La plupart des PME ### Québécoise (LSAQ) - ✓Aucune exigence de résidence canadienne pour les administrateurs - ✓Un seul régime : dépôt, registre et déclarations au REQ - ✓La souplesse de la LSAQ pour les PME et leurs conventions - ✓Le choix naturel d'une entreprise active surtout au Québec Cas particuliers ### Fédérale (LCSA) - ✓Protection du nom à l'échelle du Canada - ✓Une image utile pour des activités pancanadiennes - ✓Immatriculation au REQ quand même requise au Québec - ✓En règle générale, 25 % d'administrateurs résidents canadiens Le déroulement ## Comment fonctionne notre service d’incorporation 01 ### Le formulaire en ligne Vous remplissez notre [formulaire d’incorporation](https://www.prontolegal.ca/formulaire-incorporation/) en 20 à 30 minutes : nom ou désignation numérique, actionnaires, administrateurs. Aucun vocabulaire juridique requis. 02 ### La révision par le cabinet Nous vérifions la disponibilité et la conformité du nom, clarifions les zones grises avec vous, puis concevons le capital-actions adapté à votre situation. 03 ### Le dépôt en 24 h ouvrables Dossier complet, statuts déposés : au Registraire des entreprises (REQ) ou à Corporations Canada dans un délai de 24 heures ouvrables. 04 ### L'organisation et le livre Règlement intérieur, résolutions, registres, déclaration initiale au REQ dans le délai de 60 jours, puis livre de minutes déposé dans votre Espace-Client sécurisé. Envie du détail ? [Lisez comment fonctionne l’incorporation en ligne, étape par étape](https://www.prontolegal.ca/blogue/incorporation-en-ligne-comment-ca-fonctionne/). Livré avec chaque mandat ## Ce qui est inclus : statuts, capital-actions sur mesure et livre de minutes - ✓Statuts de constitution sur mesure - ✓Capital-actions à plusieurs catégories (dividendes discrétionnaires, gel, roulements) - ✓Règlement intérieur et résolutions d'organisation - ✓Registres et certificats d'actions - ✓Livre de minutes électronique, ou papier au choix - ✓Déclaration initiale au Registraire des entreprises - ✓Dépôt dans votre Espace-Client sécurisé - ✓Honoraires forfaitaires, annoncés d'avance Voir les forfaits et tarifs La différence avocat ## Un avocat en incorporation, pas un formulaire automatisé Les plateformes de dépôt remplissent un formulaire avec un capital-actions générique, sans analyser votre situation. Corriger des statuts mal conçus coûte généralement plus cher que d’avoir bien fait les choses dès le départ. Me Jimmy Oppedisano conçoit votre structure en fonction de vos objectifs fiscaux, dès la constitution. - ✓Un conseil juridique protégé par le secret professionnel - ✓Une responsabilité professionnelle assurée, encadrée par le Barreau du Québec - ✓Droit civil, common law et fiscalité (LL.B., J.D., D. Fisc.) au service de votre structure Et ensuite ## Après l’incorporation : vos obligations Le certificat de constitution marque le début de la vie corporative de votre société, pas la fin du parcours. Notre accompagnement ne s’arrête pas au dépôt : mise à jour des registres, statuts de modification ou société de gestion à venir, [écrivez-nous](https://www.prontolegal.ca/contact/). Registraire ### Mise à jour annuelle Chaque année, la société confirme ou corrige ses renseignements au REQ, bénéficiaires ultimes compris. Registres ### Livre et résolutions à jour Résolutions annuelles et changements importants doivent se retrouver dans le livre de minutes. Fiscalité ### Déclarations et TPS/TVQ La société produit ses propres déclarations de revenus; l'inscription à la TPS/TVQ devient obligatoire aux seuils prévus. Associés ### Convention entre actionnaires À plusieurs actionnaires, elle devrait suivre rapidement la constitution : départs, décès, mésententes, offres d'achat. ## FAQ Combien coûte l’incorporation d’une entreprise au Québec ? Nos honoraires sont forfaitaires et annoncés d’avance. Ils varient selon le régime choisi (québécois ou fédéral) et les options retenues, comme la version papier du livre de minutes; les frais gouvernementaux s’ajoutent au forfait. Le détail à jour se trouve sur notre page [services et tarifs](https://www.prontolegal.ca/services/). Quels sont les délais pour incorporer une entreprise ? Dès que votre dossier est complet, nous déposons vos statuts dans un délai de 24 heures ouvrables. Le certificat de constitution est délivré par le REQ en règle générale en quelques jours ouvrables; au fédéral, il arrive souvent le jour ouvrable suivant. La plupart des dossiers se règlent donc en quelques jours, sous réserve des délais gouvernementaux. Ai-je besoin d’un avocat pour m’incorporer ? La loi ne vous y oblige pas. Cela dit, le choix du régime, la rédaction du capital-actions et l’organisation juridique ont des conséquences fiscales et juridiques durables. Un avocat en incorporation analyse votre situation avant de déposer, répond de son travail et demeure lié par le secret professionnel, ce qu’aucune plateforme automatisée n’offre. Le processus est-il vraiment 100 % en ligne ? Oui. Le [formulaire d’incorporation](https://www.prontolegal.ca/formulaire-incorporation/) se remplit en ligne, les documents se signent électroniquement et votre livre de minutes est déposé dans votre Espace-Client sécurisé. Un appel demeure toujours possible si vous préférez discuter de certains points de vive voix. Incorporation provinciale ou fédérale : laquelle choisir ? Dans la plupart des cas, une entreprise qui exerce principalement au Québec est bien servie par la société québécoise (LSAQ) : plus de souplesse, aucune exigence de résidence pour les administrateurs et une seule instance à gérer. Le fédéral (LCSA) se justifie surtout lorsque la protection du nom à l’échelle canadienne compte. Nous évaluons la question avec vous dans chaque mandat. Qu’est-ce que le livre de minutes et est-il obligatoire ? C’est le recueil officiel des documents de votre société : statuts, règlement intérieur, résolutions, registres des actionnaires et des administrateurs. La LSAQ et la LCSA exigent la tenue de ces livres et registres. La version électronique est reconnue, et nous la déposons dans votre Espace-Client dès l’organisation terminée. ## Votre entreprise mérite une fondation juridique solide dès le premier jour. Remplissez notre formulaire en ligne en quelques minutes : Me Oppedisano et son équipe s’occupent du reste, des statuts de constitution jusqu’au livre de minutes déposé dans votre Espace-Client. Incorporer mon entreprise maintenant