--- title: "Forfaits d'incorporation au Québec | Services Corporatifs Pronto" description: "Incorporation québécoise (495 $), avec nom (550 $), fédérale (595 $), fiscalité, marques de commerce et réorganisations. Supervision avocat incluse." canonical: https://www.prontolegal.ca/services/ lang: fr-CA --- Services & forfaits # Le droit corporatif de bout en bout. De l'incorporation simple aux réorganisations complexes — un seul avocat, supervision complète, prix transparent. Tous nos forfaits incluent la consultation avec Me Oppedisano. Voir les forfaits Découvrir les services ## Tout sous le même toit, supervisé personnellement. Service 01 Incorporation dès 495 $ ### Incorporation Constitution d'une société par actions, québécoise ou fédérale, avec livre de minutes inclus (électronique ou papier). - ✓Recherche de nom - ✓Dépôt des statuts au REQ ou à Corporations Canada - ✓Production de la déclaration initiale - ✓Résolutions d'organisation et règlements - ✓Capital-actions jusqu'à 17 catégories - ✓Déclaration des bénéficiaires ultimes - ✓Registres corporatifs Voir les forfaits associés Service 02 Réorganisation corporative sur mesure ### Réorganisation corporative Mise en œuvre des changements de structure corporative : modification des statuts, ajout d'actionnaires, intégration d'une holdco ou d'une fiducie familiale. - ✓Modification des statuts au REQ ou à Corporations Canada - ✓Mise en place d'une holdco ou structure à paliers - ✓Convention entre actionnaires - ✓Émission, rachat et conversion d'actions Service 03 Planification fiscale sur mesure ### Planification fiscale Analyse et conception de la stratégie fiscale applicable dans le cadre d'un transfert d'entreprise, d'une vente ou d'une réorganisation corporative, en vue d'optimiser l'impact fiscal. - ✓Gel successoral et stratégies de transfert intergénérationnel - ✓Roulements fiscaux et échanges d'actions - ✓Collaboration et coordination avec le comptable et le conseiller juridique Service 04 Marques de commerce dès 950 $ ### Marques de commerce Recherche d'antériorité, dépôt à l'OPIC et suivi complet du processus d'enregistrement. - ✓Recherche d'antériorité - ✓Dépôt OPIC / CIPO - ✓Rédaction d'arguments à l'appui de la demande d'enregistrement - ✓Suivi des objections Service 05 Achat-vente d'entreprise sur mesure ### Achat-vente d'entreprise Négociation, rédaction et due diligence pour transactions d'actions ou d'actifs. - ✓Négociations entre acheteur et vendeur - ✓Lettre d'intention (LOI) - ✓Convention d'achat-vente - ✓Due diligence juridique - ✓Closing et post-closing - ✓Coordination avec comptables et fiscalistes Service 06 Litige fiscal civil et pénal sur mesure ### Litige fiscal civil et pénal Contestation des cotisations de Revenu Québec et de l'ARC, représentation devant les tribunaux en matière fiscale. - ✓Opposition aux avis de cotisation (Revenu Québec et ARC) - ✓Appels devant la Cour du Québec et la Cour canadienne de l'impôt - ✓Négociation et règlement avec les autorités fiscales - ✓Défense contre les pénalités et les poursuites pénales fiscales ## Trois forfaits clairs, aucun frais caché. Tous les forfaits incluent la consultation avec l'avocat, le livre de minutes complet et la déclaration des bénéficiaires ultimes. QC · numéro le plus simple 495 $ + 397 $ frais REQ - Consultation téléphonique avec l'avocat - Dépôt des statuts au Registraire des entreprises - Déclaration initiale - Capital-actions jusqu'à 17 catégories - Résolutions d'organisation + règlement intérieur - Déclaration des bénéficiaires ultimes - Livre de minutes (électronique ou papier) Commander QC · avec nom Le plus populaire 550 $ + 397 $ frais REQ - Tout du forfait numéro - Recherche de nom au Québec pour vérifier la disponibilité et la conformité du nom Commander Canada · fédéral expansion nationale 595 $ + 597 $ frais gouv. - Rapport NUANS (recherche fédérale) - Dépôt à Corporations Canada - Immatriculation au REQ incluse - Déclaration BU + PCI - Siège social partout au Canada - Consultation téléphonique avec l'avocat - Déclaration initiale - Capital-actions jusqu'à 17 catégories - Résolutions d'organisation + règlement intérieur - Livre de minutes (électronique ou papier) Commander Aussi disponible : Entreprise individuelle · 200 $ + frais OBNL · 600 $ + frais Convention d'actionnaires · sur mesure Dissolution de société · sur mesure Modification des statuts · sur mesure Mises à jour au REQ ou Corporations Canada · dès 75 $ Avantages clients ## Des rabais exclusifs, inclus avec votre incorporation. Nos clients incorporés bénéficient d'offres réservées chez nos partenaires : fiscalistes, comptables, véhicules de travail et avocats spécialisés. Valides un an à partir de la date d'incorporation. Voir les rabais corporatifs Réseau de partenaires · Conditions applicables ## Quatre étapes, tout en ligne. Pour une incorporation : paiement d'avance via le formulaire en ligne. Le reste se fait sans déplacement, partout au Québec. 01 ### Choisir un forfait QC numéro, QC avec nom ou fédéral, selon vos besoins et préférences. 02 ### Remplir le formulaire Actionnaires, administrateurs, capital-actions. Sauvegarde automatique. 03 ### Payer en ligne Paiement sécurisé par carte. Reçu et confirmation envoyés instantanément. 04 ### Recevoir vos documents Certificat de constitution en 24 à 48 heures (délai régulier). Recevez votre livre de minutes dans votre Espace-Client dédié. Démarrage en 2 étapes ## Vos informations d'incorporation. Démarrez votre dossier ici. Choisissez votre forfait et identifiez la société : les huit autres étapes vous attendent dans le formulaire complet, déjà pré-remplies avec ce que vous saisissez maintenant. Étapes 01 / 10 Vous démarrez ici les 2 premières étapes. Les 8 suivantes s'ouvrent dans le formulaire complet, avec vos réponses pré-remplies. Étape 1 · Choix ### Forfait d'incorporation Sélectionnez votre forfait Votre entreprise est-elle régie par un ordre professionnel (Barreau, CPA, OACIQ, etc.) ? Étape 2 · Société ### Identification de la société Nom de la société * Version anglaise du nom Courte explication du nom choisi Autre(s) nom(s) d'entreprise à enregistrer Activités de l'entreprise Adresse du siège social * Numéro et rue * Bureau / suite Ville * Province * Code postal * Nombre de salariés Sélectionnez d'abord un forfait à l'étape 1 pour débloquer l'identification de la société. Étape 2 / 10 Vos réponses sont sauvegardées dans votre navigateur et pré-remplies dans le formulaire complet. ## Ce que les entrepreneurs nous demandent. Une question qui n'apparaît pas ici ? Réservez 15 min de consultation gratuite avec Me Oppedisano. Réserver une consultation Pourquoi s'incorporer ? La société par actions offre des avantages fiscaux (taux d'imposition inférieur aux particuliers, report d'impôt via les dividendes, exonération sur le gain en capital admissible) et juridiques (responsabilité limitée des actionnaires, continuité de l'entreprise, accès facilité au financement). Provincial ou fédéral, lequel choisir ? Les régimes québécois et fédéraux sont similaires. Une société québécoise peut opérer partout au Canada en s'enregistrant localement. Le fédéral apporte une reconnaissance internationale et permet d'avoir un siège social partout au Canada, mais ajoute du dédoublement administratif (rapport annuel fédéral + déclaration REQ). Quel est le délai d'incorporation ? Pour une incorporation à numéro : certificat reçu sous 24 h. Pour une incorporation avec nom : 1 à 2 jours ouvrables. Les documents d'organisation suivent dans les 5 à 10 jours. Les inscriptions fiscales suivent selon le délai de Revenu Québec. Pourquoi mandater un avocat plutôt qu'un service automatisé ? Au Québec, seuls les avocats et notaires sont autorisés à rédiger les documents corporatifs. Nous rédigeons des statuts détaillés (capital-actions, restrictions de transfert) adaptés à votre situation — un service automatisé fournit un modèle, pas une stratégie. Quelle est la différence entre vos trois forfaits ? Le forfait QC numéro (495 $) crée une société québécoise avec un nom de type « 9999-9999 Québec inc. ». Le QC avec nom (550 $) inclut la recherche de nom au Registraire. Le fédéral (595 $) inclut un rapport NUANS, le dépôt à Corporations Canada et l'immatriculation au REQ. Offrez-vous un service après l'incorporation ? Oui — l'accès à la consultation avec votre avocat est gratuit avant, pendant et après le processus. Nous offrons aussi les mises à jour annuelles (déclarations REQ, résolutions) et le livre de minutes électronique en accès permanent.