Responsabilité limitée
La société par actions est une personne morale distincte : elle signe les contrats, contracte les dettes et détient les actifs. En règle générale, votre patrimoine personnel se limite à votre mise de fonds.
Les avantages
Pourquoi incorporer votre entreprise ?
Impôt reporté, croissance financée
Les revenus laissés dans la société sont imposés à un taux nettement inférieur aux paliers des particuliers, notamment grâce à la déduction pour petites entreprises. L'écart se réinvestit dans la croissance.
Une structure qui évolue
Une société bien constituée ouvre la porte, plus tard, à une société de gestion, à un gel successoral ou à l'exonération des gains en capital lors d'une vente admissible, sous réserve de conditions strictes.
Soyons francs
L’incorporation entraîne des coûts récurrents (tenue de livres, déclarations distinctes, mise à jour annuelle) et la protection n’est pas absolue : cautionnements personnels et responsabilités d’administrateur demeurent. Évaluer si le jeu en vaut la chandelle, avant de déposer quoi que ce soit, fait partie de notre travail.
Le choix du régime
Société québécoise (LSAQ) ou fédérale (LCSA) ?
Les deux régimes créent une société par actions à part entière. La différence se joue sur la résidence des administrateurs, la protection du nom et le dédoublement administratif. Nous comparons les deux options dans le cadre de chaque mandat.
La plupart des PME
Québécoise (LSAQ)
- ✓Aucune exigence de résidence canadienne pour les administrateurs
- ✓Un seul régime : dépôt, registre et déclarations au REQ
- ✓La souplesse de la LSAQ pour les PME et leurs conventions
- ✓Le choix naturel d'une entreprise active surtout au Québec
Cas particuliers
Fédérale (LCSA)
- ✓Protection du nom à l'échelle du Canada
- ✓Une image utile pour des activités pancanadiennes
- ✓Immatriculation au REQ quand même requise au Québec
- ✓En règle générale, 25 % d'administrateurs résidents canadiens
Le déroulement
Comment fonctionne notre service d’incorporation
01
Le formulaire en ligne
Vous remplissez notre formulaire d’incorporation en 20 à 30 minutes : nom ou désignation numérique, actionnaires, administrateurs. Aucun vocabulaire juridique requis.
02
La révision par le cabinet
Nous vérifions la disponibilité et la conformité du nom, clarifions les zones grises avec vous, puis concevons le capital-actions adapté à votre situation.
03
Le dépôt en 24 h ouvrables
Dossier complet, statuts déposés : au Registraire des entreprises (REQ) ou à Corporations Canada dans un délai de 24 heures ouvrables.
04
L'organisation et le livre
Règlement intérieur, résolutions, registres, déclaration initiale au REQ dans le délai de 60 jours, puis livre de minutes déposé dans votre Espace-Client sécurisé.
Envie du détail ? Lisez comment fonctionne l’incorporation en ligne, étape par étape.
Livré avec chaque mandat
Ce qui est inclus : statuts, capital-actions sur mesure et livre de minutes
- ✓Statuts de constitution sur mesure
- ✓Capital-actions à plusieurs catégories (dividendes discrétionnaires, gel, roulements)
- ✓Règlement intérieur et résolutions d'organisation
- ✓Registres et certificats d'actions
- ✓Livre de minutes électronique, ou papier au choix
- ✓Déclaration initiale au Registraire des entreprises
- ✓Dépôt dans votre Espace-Client sécurisé
- ✓Honoraires forfaitaires, annoncés d'avance
Et ensuite
Après l’incorporation : vos obligations
Le certificat de constitution marque le début de la vie corporative de votre société, pas la fin du parcours. Notre accompagnement ne s’arrête pas au dépôt : mise à jour des registres, statuts de modification ou société de gestion à venir, écrivez-nous.
Registraire
Mise à jour annuelle
Chaque année, la société confirme ou corrige ses renseignements au REQ, bénéficiaires ultimes compris.
Registres
Livre et résolutions à jour
Résolutions annuelles et changements importants doivent se retrouver dans le livre de minutes.
Fiscalité
Déclarations et TPS/TVQ
La société produit ses propres déclarations de revenus; l'inscription à la TPS/TVQ devient obligatoire aux seuils prévus.
Associés
Convention entre actionnaires
À plusieurs actionnaires, elle devrait suivre rapidement la constitution : départs, décès, mésententes, offres d'achat.
FAQ
Combien coûte l’incorporation d’une entreprise au Québec ?
Nos honoraires sont forfaitaires et annoncés d’avance. Ils varient selon le régime choisi (québécois ou fédéral) et les options retenues, comme la version papier du livre de minutes; les frais gouvernementaux s’ajoutent au forfait. Le détail à jour se trouve sur notre page services et tarifs.
Quels sont les délais pour incorporer une entreprise ?
Dès que votre dossier est complet, nous déposons vos statuts dans un délai de 24 heures ouvrables. Le certificat de constitution est délivré par le REQ en règle générale en quelques jours ouvrables; au fédéral, il arrive souvent le jour ouvrable suivant. La plupart des dossiers se règlent donc en quelques jours, sous réserve des délais gouvernementaux.
Ai-je besoin d’un avocat pour m’incorporer ?
La loi ne vous y oblige pas. Cela dit, le choix du régime, la rédaction du capital-actions et l’organisation juridique ont des conséquences fiscales et juridiques durables. Un avocat en incorporation analyse votre situation avant de déposer, répond de son travail et demeure lié par le secret professionnel, ce qu’aucune plateforme automatisée n’offre.
Le processus est-il vraiment 100 % en ligne ?
Oui. Le formulaire d’incorporation se remplit en ligne, les documents se signent électroniquement et votre livre de minutes est déposé dans votre Espace-Client sécurisé. Un appel demeure toujours possible si vous préférez discuter de certains points de vive voix.
Incorporation provinciale ou fédérale : laquelle choisir ?
Dans la plupart des cas, une entreprise qui exerce principalement au Québec est bien servie par la société québécoise (LSAQ) : plus de souplesse, aucune exigence de résidence pour les administrateurs et une seule instance à gérer. Le fédéral (LCSA) se justifie surtout lorsque la protection du nom à l’échelle canadienne compte. Nous évaluons la question avec vous dans chaque mandat.
Qu’est-ce que le livre de minutes et est-il obligatoire ?
C’est le recueil officiel des documents de votre société : statuts, règlement intérieur, résolutions, registres des actionnaires et des administrateurs. La LSAQ et la LCSA exigent la tenue de ces livres et registres. La version électronique est reconnue, et nous la déposons dans votre Espace-Client dès l’organisation terminée.