Conditions générales.

1. Préambule

Services Corporatifs Pronto inc. (« Pronto », « nous », « notre » ou « nos ») est un cabinet d'avocat québécois exploité par Jimmy Oppedisano, membre du Barreau du Québec et du Law Society of Ontario. Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent votre accès au site prontolegal.ca et son utilisation.

Le site est mis à votre disposition à des fins d'information générale sur les services offerts par Pronto. Il ne constitue ni une offre de services, ni un avis juridique, ni un substitut à la consultation d'un professionnel.

2. Acceptation des conditions

En accédant au site ou en l'utilisant de quelque manière que ce soit (consultation des pages, soumission d'un formulaire, envoi d'un courriel à partir des coordonnées affichées, téléchargement d'un document), vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions ainsi que notre Politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas l'une ou l'autre de ces dispositions, veuillez cesser d'utiliser le site.

3. Aucune relation avocat-client

La simple consultation du site, la soumission d'un formulaire, l'envoi d'un courriel ou tout autre échange préliminaire avec Pronto ne crée pas de relation avocat-client entre vous et le cabinet, ses avocats ou ses collaborateurs.

Une relation avocat-client n'est établie qu'après que les vérifications requises (identification du client, conflits d'intérêts, conformité réglementaire) ont été complétées à la satisfaction du cabinet et que Pronto a accepté votre dossier.

Tant qu'une telle relation n'est pas établie, vous ne devez pas nous transmettre de renseignement confidentiel ou sensible que vous ne souhaiteriez pas voir divulgué. Les renseignements transmis avant la formation du mandat ne bénéficient pas du secret professionnel.

4. Contenu informatif, et non un avis juridique

L'ensemble du contenu publié sur prontolegal.ca (textes, articles de blogue, foires aux questions, guides, gabarits, infographies, vidéos) est fourni à titre informatif uniquement. Il reflète l'état du droit applicable à la date de publication et ne tient pas compte de la situation particulière du lecteur.

Ce contenu ne constitue pas un avis juridique, fiscal, comptable ou financier et ne saurait remplacer une consultation avec un professionnel qualifié. Vous ne devez pas vous fier au contenu du site pour prendre une décision ayant des conséquences juridiques ou financières sans avoir au préalable obtenu un avis professionnel adapté à votre situation.

5. Utilisation du site

Vous vous engagez à utiliser le site conformément aux lois applicables et aux présentes Conditions. À ce titre, vous vous interdisez notamment de :

• Contourner ou tenter de contourner les mesures de sécurité du site ;
• Accéder à des sections du site qui ne vous sont pas destinées (par exemple l'espace-client réservé aux clients actifs) ;
• Extraire, indexer, copier ou reproduire le contenu du site à grande échelle au moyen de robots, d'agents automatisés ou de techniques de moissonnage (scraping) ;
• Téléverser ou transmettre un fichier contenant un virus, un logiciel malveillant ou tout code conçu pour nuire au fonctionnement du site ;
• Soumettre des renseignements faux, trompeurs ou usurpant l'identité d'autrui dans un formulaire ;
• Utiliser le site à des fins illégales, diffamatoires, harcelantes ou portant atteinte aux droits de tiers.

6. Propriété intellectuelle

Sauf indication contraire, l'ensemble des éléments composant le site, incluant sans s'y limiter les textes, articles, illustrations, logos, marques de commerce, gabarits, photographies, vidéos, mise en page, code source et code objet, est la propriété exclusive de Services Corporatifs Pronto inc. ou de ses concédants, et est protégé par les lois canadiennes et étrangères sur le droit d'auteur, les marques de commerce et la propriété intellectuelle.

Pronto vous concède un droit limité, personnel, non exclusif, non transférable et révocable de consulter et d'imprimer le contenu du site pour votre usage personnel et non commercial. Toute autre utilisation, notamment la reproduction, la distribution, la modification, la traduction, la mise en ligne sur un autre site ou l'incorporation dans une œuvre dérivée, requiert l'autorisation écrite préalable de Pronto.

7. Liens vers des sites de tiers

Le site peut comporter des liens vers des sites web exploités par des tiers (par exemple des publications gouvernementales, des partenaires ou des outils en ligne). Ces liens sont fournis à titre indicatif. Pronto n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les politiques ou les pratiques de ces sites et décline toute responsabilité à leur égard.

8. Limitation de responsabilité

Le site et son contenu sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ». Dans la mesure permise par la loi applicable, Pronto exclut toute garantie expresse ou implicite, notamment quant à l'exactitude, à l'exhaustivité, à l'actualité ou à l'adéquation du contenu à un usage particulier, ainsi qu'à la disponibilité ininterrompue et sans erreur du site.

Pronto, ses administrateurs, ses avocats et ses collaborateurs ne pourront être tenus responsables des dommages directs, indirects, accessoires, particuliers ou consécutifs résultant de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser le site, incluant la perte de profits, de données ou d'occasions d'affaires, même s'ils ont été avisés de la possibilité de tels dommages.

La présente clause ne limite pas la responsabilité de Pronto à l'égard d'un client lié par un mandat professionnel, lequel relève alors des règles applicables au mandat professionnel et au Code de déontologie des avocats.

9. Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser et à tenir indemne Pronto, ses administrateurs, ses avocats et ses collaborateurs de toute réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense (incluant les honoraires raisonnables d'avocat) découlant de votre utilisation du site en violation des présentes Conditions, des lois applicables ou des droits d'un tiers.

10. Modifications du site et des services

Pronto peut, à tout moment et sans préavis, modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du site, de ses fonctionnalités ou des services qui y sont décrits. Pronto n'engage aucune responsabilité envers vous ni envers aucun tiers en raison d'une telle modification, suspension ou interruption.

11. Protection des renseignements personnels

La collecte, l'utilisation, la communication et la conservation des renseignements personnels recueillis par l'entremise du site sont régies par notre Politique de confidentialité, laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions.

12. Mandats professionnels et honoraires

Les présentes Conditions encadrent uniquement l'utilisation du site web. Les services juridiques rendus par Pronto sont régis par une convention de mandat distincte qui précise la portée du mandat, les honoraires, les déboursés, les modalités de facturation et les obligations professionnelles applicables.

Pour en savoir plus, consultez notre convention de mandat et d'honoraires.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux règles relatives aux conflits de lois.

Tout litige relatif à l'utilisation du site ou aux présentes Conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Laval (Québec), sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

14. Langue

Les présentes Conditions sont publiées en français et en anglais. Les parties reconnaissent avoir expressément demandé que ces Conditions, ainsi que tout document s'y rapportant, soient rédigés dans les deux langues. The parties acknowledge that they have expressly requested that these Terms, as well as any related document, be drafted in both French and English.

15. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera réputée retranchée des Conditions et les autres dispositions continueront de produire leurs pleins effets.

16. Modifications des présentes Conditions

Pronto peut modifier les présentes Conditions à tout moment afin de tenir compte de l'évolution législative, technologique ou opérationnelle. La date de mise à jour indiquée en tête de page reflète la version applicable. Toute modification substantielle sera signalée sur le site et, lorsque vous êtes client actif, par courriel.

Votre utilisation continue du site après la publication d'une nouvelle version vaut acceptation de celle-ci.

17. Comment nous joindre

Pour toute question concernant les présentes Conditions ou l'utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l'adresse suivante ou utiliser notre formulaire de contact.