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Services & forfaits

Le droit corporatif de bout en bout.

De l'incorporation simple aux réorganisations complexes — un seul avocat, supervision complète, prix transparent. Tous nos forfaits incluent la consultation avec Me Oppedisano.

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Livres de minutes corporatifs noirs à finition dorée préparés par Pronto Services Corporatifs

Tout sous le même toit, supervisé personnellement.

Service 01
Incorporation
dès 495 $

Incorporation

Constitution d'une société par actions, québécoise ou fédérale, avec livre de minutes inclus (électronique ou papier).

  • ✓Recherche de nom
  • ✓Dépôt des statuts au REQ ou à Corporations Canada
  • ✓Production de la déclaration initiale
  • ✓Résolutions d'organisation et règlements
  • ✓Capital-actions jusqu'à 17 catégories
  • ✓Déclaration des bénéficiaires ultimes
  • ✓Registres corporatifs
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Service 02
Réorganisation corporative
sur mesure

Réorganisation corporative

Mise en œuvre des changements de structure corporative : modification des statuts, ajout d'actionnaires, intégration d'une holdco ou d'une fiducie familiale.

  • ✓Modification des statuts au REQ ou à Corporations Canada
  • ✓Mise en place d'une holdco ou structure à paliers
  • ✓Convention entre actionnaires
  • ✓Émission, rachat et conversion d'actions
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Service 03
Planification fiscale
sur mesure

Planification fiscale

Analyse et conception de la stratégie fiscale applicable dans le cadre d'un transfert d'entreprise, d'une vente ou d'une réorganisation corporative, en vue d'optimiser l'impact fiscal.

  • ✓Gel successoral et stratégies de transfert intergénérationnel
  • ✓Roulements fiscaux et échanges d'actions
  • ✓Collaboration et coordination avec le comptable et le conseiller juridique
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Service 04
Marques de commerce
dès 750 $

Marques de commerce

Recherche d'antériorité, dépôt à l'OPIC et suivi complet du processus d'enregistrement.

  • ✓Recherche d'antériorité
  • ✓Dépôt OPIC / CIPO
  • ✓Rédaction d'arguments à l'appui de la demande d'enregistrement
  • ✓Suivi des objections
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Service 05
Achat-vente d'entreprise
sur mesure

Achat-vente d'entreprise

Négociation, rédaction et due diligence pour transactions d'actions ou d'actifs.

  • ✓Négociations entre acheteur et vendeur
  • ✓Lettre d'intention (LOI)
  • ✓Convention d'achat-vente
  • ✓Due diligence juridique
  • ✓Closing et post-closing
  • ✓Coordination avec comptables et fiscalistes
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Service 06
Immigration
sur mesure

Immigration

Préparation des demandes de permis et soutien juridique aux entrepreneurs et travailleurs étrangers s'établissant au Québec.

  • ✓Demande de visa
  • ✓Demande de permis de travail
  • ✓Demande de permis d'études
  • ✓Coordination avec votre conseiller d'immigration
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Trois forfaits clairs, aucun frais caché.

Tous les forfaits incluent la consultation avec l'avocat, le livre de minutes complet et la déclaration des bénéficiaires ultimes.

QC · numérole plus simple
495$+ 397 $ frais REQ
  • Consultation téléphonique avec l'avocat
  • Dépôt des statuts au Registraire des entreprises
  • Déclaration initiale
  • Capital-actions jusqu'à 17 catégories
  • Résolutions d'organisation + règlement intérieur
  • Déclaration des bénéficiaires ultimes
  • Livre de minutes (électronique ou papier)
Commander
QC · avec nomLe plus populaire
550$+ 397 $ frais REQ
  • Tout du forfait numéro
  • Recherche de nom au Québec pour vérifier la disponibilité et la conformité du nom
Commander
Canada · fédéralexpansion nationale
595$+ 597 $ frais gouv.
  • Rapport NUANS (recherche fédérale)
  • Dépôt à Corporations Canada
  • Immatriculation au REQ incluse
  • Déclaration BU + PCI
  • Siège social partout au Canada
  • Consultation téléphonique avec l'avocat
  • Déclaration initiale
  • Capital-actions jusqu'à 17 catégories
  • Résolutions d'organisation + règlement intérieur
  • Livre de minutes (électronique ou papier)
Commander
Aussi disponible :Entreprise individuelle · 200 $ + fraisOBNL · 600 $ + fraisConvention d'actionnaires · sur mesureDissolution de société · sur mesureModification des statuts · sur mesureMise à jour annuelle (REQ) · dès 195 $
Avantages clients

Des rabais exclusifs, inclus avec votre incorporation.

Nos clients incorporés bénéficient d'offres réservées chez nos partenaires : fiscalistes, comptables, véhicules de travail et avocats spécialisés. Valides un an à partir de la date d'incorporation.

Voir les rabais corporatifsRéseau de partenaires · Conditions applicables

Quatre étapes, tout en ligne.

Pour une incorporation : paiement d'avance via le formulaire en ligne. Le reste se fait sans déplacement, partout au Québec.

01
Choisir un forfait

QC numéro, QC avec nom ou fédéral, selon vos besoins et préférences.

02
Remplir le formulaire

Actionnaires, administrateurs, capital-actions. Sauvegarde automatique.

03
Payer en ligne

Paiement sécurisé par carte. Reçu et confirmation envoyés instantanément.

04
Recevoir vos documents

Certificat de constitution en 24 à 28 heures (délai régulier). Recevez votre livre de minutes dans votre Espace-Client dédié.

Démarrage en 2 étapes

Vos informations d'incorporation.

Démarrez votre dossier ici. Choisissez votre forfait et identifiez la société : les huit autres étapes vous attendent dans le formulaire complet, déjà pré-remplies avec ce que vous saisissez maintenant.

Étape 1 · Choix

Forfait d'incorporation

Sélectionnez votre forfait
Votre entreprise est-elle régie par un ordre professionnel (Barreau, CPA, OACIQ, etc.) ?
Étape 2 · Société

Identification de la société

Adresse du siège social *
Nombre de salariés

Sélectionnez d'abord un forfait à l'étape 1 pour débloquer l'identification de la société.

Étape 2 / 10Vos réponses sont sauvegardées dans votre navigateur et pré-remplies dans le formulaire complet.

Ce que les entrepreneurs nous demandent.

Une question qui n'apparaît pas ici ? Réservez 15 min de consultation gratuite avec Me Oppedisano.

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Pourquoi s'incorporer ?

La société par actions offre des avantages fiscaux (taux d'imposition inférieur aux particuliers, report d'impôt via les dividendes, exonération sur le gain en capital admissible) et juridiques (responsabilité limitée des actionnaires, continuité de l'entreprise, accès facilité au financement).

Provincial ou fédéral, lequel choisir ?

Les régimes québécois et fédéraux sont similaires. Une société québécoise peut opérer partout au Canada en s'enregistrant localement. Le fédéral apporte une reconnaissance internationale et permet d'avoir un siège social partout au Canada, mais ajoute du dédoublement administratif (rapport annuel fédéral + déclaration REQ).

Quel est le délai d'incorporation ?

Pour une incorporation à numéro : certificat reçu sous 24 h. Pour une incorporation avec nom : 1 à 2 jours ouvrables. Les documents d'organisation suivent dans les 5 à 10 jours. Les inscriptions fiscales suivent selon le délai de Revenu Québec.

Pourquoi mandater un avocat plutôt qu'un service automatisé ?

Au Québec, seuls les avocats et notaires sont autorisés à rédiger les documents corporatifs. Nous rédigeons des statuts détaillés (capital-actions, restrictions de transfert) adaptés à votre situation — un service automatisé fournit un modèle, pas une stratégie.

Quelle est la différence entre vos trois forfaits ?

Le forfait QC numéro (495 $) crée une société québécoise avec un nom de type « 9999-9999 Québec inc. ». Le QC avec nom (550 $) inclut la recherche de nom au Registraire. Le fédéral (595 $) inclut un rapport NUANS, le dépôt à Corporations Canada et l'immatriculation au REQ.

Offrez-vous un service après l'incorporation ?

Oui — l'accès à la consultation avec votre avocat est gratuit avant, pendant et après le processus. Nous offrons aussi les mises à jour annuelles (déclarations REQ, résolutions) et le livre de minutes électronique en accès permanent.