Vous avez trouvé le nom parfait, vous l'avez immatriculé au Registraire des entreprises, et vous croyez votre marque protégée. En réalité, l'immatriculation au REQ rend votre nom public sans nécessairement vous accorder de droit exclusif sur lui. La vraie protection d'une marque passe par la Loi sur les marques de commerce, une loi fédérale administrée par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). Voici la différence entre un nom et une marque, ce que l'enregistrement vous donne concrètement, comment l'obtenir et ce que le Québec exige côté langue française.
Nom d'entreprise, dénomination sociale et marque : trois choses différentes
On confond souvent trois protections qui n'ont rien à voir. Le nom immatriculé au REQ sert à la publicité légale : il indique qui exploite l'entreprise, sans nécessairement empêcher une autre personne d'utiliser un nom semblable ailleurs au Québec ou au Canada. La dénomination sociale, elle, constitue le nom officiel d'une société par actions, tel qu'il apparaît sur ses documents constitutifs. La marque de commerce, enfin, protège les signes qui distinguent vos produits et services de ceux des concurrents : un mot, un logo, un slogan, parfois une forme ou une couleur. Dans les faits, bien souvent un nom d'entreprise va également servir de dénomination sociale et de marque de commerce, provoquant un chevauchement de lois applicables.
Deux entreprises peuvent porter un nom presque identique au registre pendant des années sans que personne n'intervienne. Mais si l'une d'elles enregistre son nom comme marque de commerce, elle obtient l'exclusivité partout au Canada pour les produits et services visés, et peut s'opposer à l'autre.
Ce qu'une marque enregistrée vous donne (et ce que le ™ ne donne pas)
Enregistrer une marque sous la Loi sur les marques de commerce confère un droit exclusif de l'employer dans tout le Canada, pour les produits et services décrits dans l'enregistrement, pendant dix ans renouvelables indéfiniment. L'enregistrement crée aussi une présomption de validité : en cas de conflit, c'est à l'autre partie de démontrer qu'elle avait des droits antérieurs, un avantage considérable devant les tribunaux.
Sans enregistrement, vous n'êtes pas sans recours, mais votre protection est limitée géographiquement, et vous ne pouvez pas bénéficier de l'ensemble des protections prévues dans la Loi sur les marques de commerce. C'est potentiellement plus long et plus incertain à faire valoir. Côté symboles : le MC ou ™ peut accompagner n'importe quelle marque, enregistrée ou non, et ne confère aucun droit en soi; le ®, lui, doit être réservé à une marque effectivement enregistrée au Canada. L'apposer sur une marque non enregistrée peut laisser croire à tort qu'elle est enregistrée et engager votre responsabilité.
Comment enregistrer une marque de commerce au Canada
La démarche suit quelques étapes. D'abord, une recherche dans la Base de données sur les marques de commerce canadiennes de l'OPIC, complétée par une vérification des noms et marques déjà en usage, pour évaluer la disponibilité et le risque de confusion. Ensuite, le dépôt de la demande auprès de l'OPIC, dans laquelle vous décrivez précisément vos produits et services et les classez selon la classification de Nice : cette description définit l'étendue exacte de votre protection, d'où l'importance de bien la rédiger.
Vient l'examen par l'OPIC, qui vérifie notamment le caractère distinctif de la marque et l'absence de confusion avec des marques existantes. Si la demande est acceptée, elle est annoncée dans le Journal des marques de commerce, ce qui ouvre une période d'opposition de deux mois pendant laquelle un tiers peut la contester. En l'absence d'opposition retenue, la marque est enregistrée. L'ensemble du processus s'étire généralement sur plus d'un an, et l'enregistrement n'est jamais garanti d'avance : le rôle de l'avocat est justement de sécuriser la recherche, la description des produits et services et les réponses aux objections ou aux oppositions.
La marque de commerce au Québec : la Charte et l'affichage
La marque est fédérale, mais son emploi au Québec rencontre la Charte de la langue française. Depuis le 1er juin 2025, sur l'affichage public visible de l'extérieur, le français doit figurer de façon nettement prédominante. Ainsi, bien que la marque de commerce puisse être validement enregistrée, il est impératif de prendre en compte les lois du Québec sur l'affichage avant d'investir sur l'affichage extérieur d'un commerce, et au besoin d'obtenir une opinion juridique au préalable.
Notre article sur le droit corporatif au Québec situe la marque parmi les autres protections d'une entreprise.
FAQ
Q : Immatriculer mon entreprise au REQ protège-t-il ma marque ?
R : Oui, mais d'une manière limitée. L'enregistrement peut servir de preuve prima facie que vous étiez le premier à utiliser un nom ou une marque, ce qui peut servir dans un recours éventuel. Par contre, seule une marque de commerce enregistrée offre l'exclusivité partout au Canada pour les produits et services visés ainsi que les protections robustes de la Loi sur les marques de commerce.
Q : Dois-je enregistrer ma marque, ou le MC suffit-il ?
R : Le MC (ou TM) peut s'employer sur une marque enregistrée ou non et ne confère aucun droit en soi. Le ® est réservé à une marque effectivement enregistrée au Canada et annonce une protection nettement plus forte.
Q : Combien de temps une marque enregistrée est-elle protégée ?
R : Dix ans, renouvelables indéfiniment par périodes de dix ans, tant que la marque demeure en usage.
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