Incorporation
Choix du régime (LSAQ ou LCSA), statuts, capital-actions et organisation juridique complète, NEQ et livre de minutes compris. Notre page incorporation au Québec détaille chaque étape.
Nos services corporatifs
Ce que le droit corporatif couvre chez nous
Maintien corporatif
Déclaration de mise à jour annuelle au REQ, résolutions annuelles, bénéficiaires ultimes et livre de minutes tenu à jour, année après année. Deux déclarations omises exposent la société à la radiation d'office.
Réorganisations
Société de gestion, gel successoral, fusion, remaniement du capital-actions : des opérations menées en règle générale par roulement fiscal, en équipe avec votre comptable ou votre fiscaliste.
Conventions et achat-vente
Convention entre actionnaires réglée pendant que tout le monde s'entend; lettre d'intention, vérification diligente, choix actions ou actifs et documents de clôture lors d'un achat ou d'une vente d'entreprise.
Marques de commerce
Enregistrement auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada : un droit exclusif d'emploi partout au pays, en règle générale pour dix ans, renouvelable. Le meilleur recours pour protéger votre marque.
Litige fiscal
Vérification, opposition à un avis de cotisation, appel devant les tribunaux : représentation face à Revenu Québec et à l'ARC, au civil comme au pénal. La règle d'or : consulter dès la réception de l'avis.
Bon à savoir
L'avocat en litige défend vos droits une fois le conflit né; l'avocat corporatif travaille en amont et rédige les statuts, résolutions et conventions qui réduisent les chances qu'un conflit survienne. Notre article sur ce que couvre le droit corporatif en fait le tour volet par volet.
Quand consulter
Quatre signaux qu'il est temps de structurer
Une structure claire dès le départ règle d'avance la plupart des questions qui, autrement, finissent devant les tribunaux. Ces quatre situations reviennent dans presque tous nos mandats.
Signal 1
Un contrat important à signer
Un donneur d'ouvrage exige une société incorporée, ou bien la responsabilité personnelle devient un enjeu réel.
Signal 2
Un associé qui arrive
Catégories d'actions, répartition et convention entre actionnaires se conçoivent avant l'arrivée, pas après la première mésentente.
Signal 3
Des liquidités qui s'accumulent
Une société de gestion peut mettre les surplus à l'abri des risques d'exploitation; la structure se prépare par roulement fiscal.
Signal 4
Une vente à l'horizon
Un vendeur dont les registres sont en ordre négocie en meilleure position; des régularisations avant une vente peuvent occasionner des délais importants.
FAQ
Quelle est la différence entre le droit corporatif et le droit des affaires ?
Le droit des affaires est la grande famille : contrats commerciaux, baux, financement, emploi. Le droit corporatif en est la branche qui vise la société par actions elle-même, de ses statuts de constitution jusqu'aux transactions sur ses actions.
Offrez-vous vos services corporatifs partout au Québec ?
Oui. Les dossiers se traitent en ligne et par visioconférence, en français ou en anglais. Le bureau est situé à Laval, mais la majorité de nos mandats se déroulent à distance, de Gatineau à Gaspé.
Combien coûtent vos services ?
Plusieurs mandats courants, dont l'incorporation et l'enregistrement de marque, sont offerts à honoraires fixes. Les mandats sur mesure font l'objet d'une évaluation avant le début du travail. La tarification à jour figure sur notre page services.
Ma société n'a pas produit ses déclarations au REQ depuis deux ans. Est-il trop tard ?
Dans la plupart des cas, non. Il faut toutefois agir vite : après deux déclarations annuelles omises, la société s'expose à la radiation d'office, laquelle emporte sa dissolution jusqu'à ce que sa situation soit régularisée. La production des déclarations dues permet normalement de rétablir la situation.
Travaillez-vous avec mon comptable ?
Oui, et c'est même la formule idéale. Les réorganisations et la planification fiscale se construisent en équipe : le comptable ou le fiscaliste établit la stratégie chiffrée, et le cabinet la traduit en résolutions, statuts et conventions valides.