1. Parties
La présente convention s'applique entre tout Client du site internet prontolegal.ca et Services Corporatifs Pronto inc. (ci-après « Pronto »), exploitante de Prontolegal.
2. Objet du mandat
Le Client mandate Pronto pour la constitution d'une société par actions et la préparation des documents d'organisation (résolutions et registres), pour l'enregistrement d'une entreprise individuelle, ou bien pour la constitution d'une organisation à but non lucratif, selon le cas.
3. Objets additionnels
Sur choix du Client, le mandat peut également avoir d'autres objets, choisis par le Client dans le formulaire.
4. Portée des services
Les services sont rendus selon les instructions du Client livrées à travers le formulaire d'incorporation ou d'enregistrement et n'incluent aucune opinion juridique quant à la structure corporative de la société par actions à être créée ni de planification fiscale quelconque.
5. Représentation
Le Client accepte que Pronto agisse, dans l'exécution de son mandat, à titre d'intermédiaire avec les autorités gouvernementales et comme fondateur de la société/organisation, et qu'elle signe, à titre de représentante de la société/organisation/entreprise à être constituée, la déclaration initiale ou la déclaration d'immatriculation, selon le cas.
6. Paiement
Le montant déboursé par le Client à travers la page de paiement du Site internet constitue une avance en fidéicommis pour le montant total, TPS et TVQ inclus, des honoraires professionnels et débours.
7. Frais gouvernementaux
Les frais gouvernementaux liés à l'incorporation ou à l'immatriculation de l'entreprise sont payés par Pronto à titre de mandataire du Client.
8. Frais de transaction
Le Client accepte que les frais liés à la transaction avec Stripe soient à sa charge, et que par conséquent au plus trois pourcent (3 %) du montant total déboursé ne soit pas tenu en fidéicommis par Pronto pour qu'il soit plutôt prélevé directement par Stripe sur le montant payé. Ces frais ne sont pas remboursables advenant que le Client mette fin au mandat (en totalité ou en partie) avant qu'il ne soit exécuté.
9. Retrait du mandat
En cas de retrait du mandat, les honoraires seront calculés selon les étapes franchies et réalisées au dossier.
10. Avance en fidéicommis
L'avance en fidéicommis est déposée dès que possible dans le compte en fidéicommis de Pronto.
11. Application aux honoraires
L'avance en fidéicommis est appliquée sur les honoraires et les débours, lors de l'émission du compte d'honoraires.
12. Résiliation par Pronto
Pronto peut résilier en tout ou en partie le contrat advenant que le Client néglige de fournir les informations nécessaires à l'accomplissement du mandat.
13. Inscription aux fichiers fiscaux
Les montants payés pour l'inscription à des fichiers fiscaux (TPS, TVQ et/ou DAS) ne sont pas remboursables une fois que la société, l'entreprise ou l'organisation a été constituée ou enregistrée, et qu'une demande de renseignements a été transmise au Client par courriel afin d'obtenir les informations requises à l'inscription aux fichiers fiscaux.
14. Bénéficiaires ultimes et particuliers ayant un contrôle important
Le mandat de Pronto ne comprend pas la détermination des bénéficiaires ultimes ou particuliers ayant un contrôle important qui ont un contrôle de fait sur la société ou qui emploient un prête-nom ou mandataire pour détenir des actions indirectement ou à titre de bénéficiaire. Ceux-ci, le cas échéant, doivent être divulgués à Pronto afin d'être déclarés ou inscrits au registre approprié.
15. Modalités par défaut de l'incorporation
Relativement au mandat d'incorporation d'une société par actions, le Client accepte, à défaut d'indications contraires de sa part formulées par écrit à Pronto, les éléments suivants :
- Le nombre minimal et maximal d'administrateurs indiqués dans les statuts de constitution sont de 1 à 10 ;
- Lorsque l'actionnariat désiré est exprimé par le Client en pourcentage, un total de cent (100) actions de catégorie A (ordinaires) sont émises. Dans les cas où les pourcentages demandés par le Client ne permettent pas l'émission de cent (100) actions, Pronto en informera le Client, qui devra spécifier par écrit le nombre d'actions à émettre à chaque actionnaire ;
- Le capital-actions autorisé de la société est par défaut composé de huit (8) catégories d'actions, un résumé des droits et restrictions rattachés à chaque catégorie pouvant être soumis au Client à sa demande avant l'exécution du mandat ;
- Les annexes aux statuts de constitution relatives à la libre cession des actions et des titres et aux autres dispositions sont disponibles sur demande avant la constitution ;
- Toute demande, le cas échéant, d'émission d'actions autre que des actions de catégorie A (ordinaires), tel que des actions non votantes, privilégiées, de contrôle, doit être spécifiée dans le formulaire d'incorporation dans la section des précisions additionnelles ;
- Pour les sociétés constituées sous la loi du Québec, les actions sont émises sans certificat ;
- Le livre des procès-verbaux est de couleur noire et de type cartable, à moins que le Client ne choisisse un livre en format électronique imprimable seulement.