L'incorporation d'une entreprise de construction au Québec suit un ordre précis : on constitue d'abord la société par actions, puis on demande la licence RBQ au nom de la compagnie. La licence d'entrepreneur appartient à l'entreprise qui exécute les travaux, et non à la personne qui a réussi les examens. Pour un entrepreneur de Laval ou du Grand Montréal, la transition doit se faire sans interrompre les chantiers. Voici comment la société par actions, la RBQ et la CCQ s'emboîtent.
Pourquoi incorporer une entreprise de construction ?
Peu de secteurs concentrent autant de risques : accident de chantier, vice de construction découvert des années plus tard, réclamation d'un sous-traitant, litige sur des extras. En entreprise individuelle, votre patrimoine (maison, épargne, équipement) répond de toutes ces réclamations. La société par actions crée une personne morale distincte : en règle générale, c'est elle qui contracte, elle qui est poursuivie, et la responsabilité des actionnaires se limite à leur mise de fonds. La protection n'est pas absolue (une faute personnelle demeure personnelle, tout comme vos cautions signées à titre individuel), mais l'écart reste considérable.
S'ajoutent les avantages fiscaux : taux réduit sur les premiers profits grâce à la déduction pour petites entreprises, report d'impôt quand les liquidités restent dans la société, et marge de manoeuvre à la vente ou à la relève. Au Québec, l'accès au taux réduit dépend notamment d'un critère d'heures travaillées; un fiscaliste confirmera votre situation. Plusieurs donneurs d'ouvrage et entrepreneurs généraux préfèrent aussi contracter avec une société en règle. Pour choisir le bon moment selon vos revenus, lisez notre article sur quand s'incorporer.
La licence RBQ appartient à la compagnie, pas à vous
La Loi sur le bâtiment exige une licence d'entrepreneur pour exécuter ou faire exécuter des travaux de construction, et la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) délivre cette licence à la personne ou à la société qui exploite l'entreprise. Votre nouvelle compagnie est une personne morale distincte : votre licence personnelle ne la couvre pas, une licence n'étant pas transférable d'une entité à une autre. La compagnie doit donc obtenir sa propre licence RBQ, avec ses propres sous-catégories, avant de soumissionner ou de signer un contrat de construction.
Le piège classique : l'entrepreneur constitue sa société, commence à facturer sous le nouveau nom, puis découvre que la compagnie travaille sans licence. Les conséquences sont sérieuses : amendes prévues par la loi, difficultés à réclamer le paiement des travaux et dossier entaché auprès de la RBQ. Tant que la licence de la compagnie n'est pas délivrée, les contrats doivent rester au nom du titulaire actuel.
Le répondant RBQ : la qualification qui suit la personne
Toute licence repose sur un ou plusieurs répondants : des personnes qui ont démontré leurs connaissances en administration, en gestion de la sécurité sur les chantiers, en gestion de projets et de chantiers ou en exécution de travaux, selon les sous-catégories visées. Pour une compagnie, le répondant doit occuper une fonction réelle dans l'entreprise, comme dirigeant ou actionnaire.
Bonne nouvelle : la qualification est rattachée à la personne. Dans la plupart des cas, l'entrepreneur déjà qualifié comme répondant de son entreprise individuelle peut agir comme répondant de sa nouvelle compagnie sans reprendre les examens. La RBQ évalue chaque demande, et ses exigences évoluent; vérifiez les règles en vigueur avant de déposer votre dossier.
Incorporation en construction au Québec : la bonne séquence
Constituez d'abord la société : dépôt des statuts de constitution au Registraire des entreprises (ou à Corporations Canada), obtention du certificat et du NEQ, organisation juridique et capital-actions pensé pour votre réalité (arrivée d'un associé, versement de dividendes). Notre guide étape par étape détaille cette portion, et notre page incorporation au Québec résume le processus complet.
Une fois la compagnie immatriculée, déposez la demande de licence à son nom : désignation du répondant, cautionnement de licence, renseignements sur les dirigeants. Pendant le traitement, gardez votre licence personnelle active et terminez vos contrats en cours sous l'ancienne structure. Les nouveaux contrats passent au nom de la compagnie seulement lorsque sa licence est en main.
CCQ, cautionnements et assurances : ce qui change
Si vos travaux sont assujettis à la loi R-20, qui encadre les relations du travail dans l'industrie de la construction, la compagnie devient l'employeur au sens de la CCQ : inscription auprès de la Commission de la construction du Québec, rapports mensuels et certificats de compétence pour les salariés sur les chantiers. Le statut d'entrepreneur autonome ne suit pas automatiquement : en règle générale, la société désigne plutôt un représentant (actionnaire ou administrateur) autorisé à exécuter lui-même des travaux, à des conditions précises. Validez votre situation auprès de la CCQ avant la transition.
Côté garanties, prévoyez le cautionnement de licence exigé par la RBQ et, pour la construction résidentielle neuve, l'accréditation auprès de Garantie de construction résidentielle (GCR). Les cautionnements de soumission et d'exécution des grands projets reposent sur les états financiers de la compagnie : sans historique, la caution exigera souvent des garanties personnelles les premières années. Vos assurances (responsabilité civile, équipement, véhicules) doivent aussi être réécrites au nom de la société avant son premier chantier.
FAQ
Q : Puis-je transférer ma licence RBQ personnelle à ma nouvelle compagnie ?
R : Non. Une licence n'est pas transférable : la compagnie doit déposer sa propre demande auprès de la RBQ. Vos qualifications de répondant, elles, vous suivent et sont généralement reconnues sans nouvel examen.
Q : Dois-je m'incorporer avant de demander la licence RBQ ?
R : Oui. La licence est délivrée à l'entité qui exploite l'entreprise; la société doit exister (certificat et NEQ en main) avant le dépôt de la demande à son nom.
Q : Ma compagnie doit-elle s'inscrire à la CCQ ?
R : Si elle exécute des travaux assujettis à la loi R-20 avec des salariés, oui : inscription comme employeur, rapports mensuels et certificats de compétence. Certains travaux échappent à la R-20; vérifiez votre cas.
Q : Puis-je continuer mes chantiers pendant la transition ?
R : Oui, sous votre licence et votre structure actuelles. Ne signez toutefois aucun contrat au nom de la compagnie tant que sa licence RBQ n'est pas délivrée.
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