Recherche de personne par nom et prénom gratuite au Québec : ce qui est public (et ce qui ne l'est pas).

Recherche de personne par nom et prénom gratuit : ce qui existe vraiment

Beaucoup de lecteurs arrivent ici en cherchant un annuaire universel des Québécois. Disons-le clairement : cet annuaire n'existe pas, et c'est voulu. Les renseignements personnels détenus par les entreprises sont encadrés par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, resserrée par la Loi 25, et ceux détenus par l'État le sont par des lois sectorielles couvrant la santé, la fiscalité ou les dossiers de la SAAQ.

Ce que la loi rend public, c'est l'information rattachée à certains rôles : administrer une société, posséder un immeuble, exercer une profession réglementée, être partie à un procès. La logique derrière ces registres est la transparence économique et judiciaire, pas la curiosité. Une recherche légitime répond donc presque toujours à une question d'affaires : avec qui suis-je en train de contracter ?

Le Registraire des entreprises : la source publique la plus riche

Depuis le 31 juillet 2024, le Registraire des entreprises offre une recherche gratuite par nom et prénom d'une personne physique. Le résultat affiche toutes les entités québécoises auxquelles la personne est associée, avec son rôle : administrateur, dirigeant, actionnaire parmi les trois principaux (par droit de vote) ou bénéficiaire ultime (tel que défini dans la Loi sur la publicité légale des entreprises). Sociétés par actions, entreprises individuelles, sociétés de personnes et OBNL y passent toutes. Nous décrivons l'outil en détail dans notre article sur la recherche par nom et prénom au Registraire.

Deux réserves s'imposent. D'abord, l'orthographe doit être exacte : une recherche de personne par nom de famille échoue si un accent ou un second prénom manque. Ensuite, ce registre, tenu en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises, ne couvre que la vie d'affaires.

Aucune recherche par nom et prénom d'une personne physique n'existe au niveau des sociétés fédérales. Toutefois, une société fédérale doit normalement s'immatriculer au Registraire des entreprises si elle a une présence ou des activités au Québec; dans un tel cas, la recherche par nom et prénom va couvrir également les sociétés constituées sous la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

Pour apprendre à lire une fiche complète (NEQ, statut, siège, dirigeants), consultez notre guide de la recherche au registre des entreprises du Québec.

Plumitifs, registre foncier et ordres professionnels : les autres sources

Les dossiers des tribunaux sont en principe publics. Le plumitif, l'index informatisé des dossiers judiciaires québécois, se consulte sans frais aux terminaux des palais de justice, ou en ligne via SOQUIJ moyennant des frais. On y repère les poursuites civiles, les dossiers criminels et pénaux et l'état d'un dossier. Des exceptions protègent certaines matières : chambre de la jeunesse, adoption, ordonnances de non-publication.

Le registre foncier rend publiques les transactions immobilières. Il est toutefois organisé par numéro de lot plutôt que par nom : à partir d'une adresse, on retrouve le lot, puis les actes publiés (ventes, hypothèques, servitudes) qui nomment les parties. La consultation en ligne entraîne des frais modestes.

Les ordres professionnels, eux, tiennent un tableau public en vertu du Code des professions. Vous pouvez vérifier gratuitement qu'un avocat, un ingénieur ou un courtier est membre en règle, et les décisions disciplinaires sont également accessibles.

Trouver une adresse avec un nom et un prénom : ce que la Loi 25 permet

C'est la requête la plus fréquente, et la réponse est nette : aucun registre public québécois ne fournit sur demande l'adresse résidentielle d'un citoyen. Les fichiers de la SAAQ, les dossiers de santé et les renseignements fiscaux sont confidentiels; leur communication exige en règle générale le consentement de la personne visée ou une exception prévue par la loi.

Quant aux sites privés de « recherche d'adresse par nom » qui promettent des résultats instantanés, ils recyclent des données souvent périmées, parfois recueillies au mépris de la Loi 25, qui encadre depuis septembre 2023 la collecte et la communication de renseignements personnels par les entreprises. Prudence, donc, que le service soit gratuit ou payant.

Si vous devez joindre une personne pour un motif sérieux, comme la signification d'une procédure ou le recouvrement d'une créance, passez par les canaux prévus : huissier de justice, avocat, mécanismes du tribunal. C'est plus fiable, et c'est légal.

FAQ

Q : La recherche par nom et prénom au Registraire des entreprises est-elle gratuite ?

R : Oui. L'outil en ligne du REQ est gratuit et couvre toutes les entités immatriculées au Québec. Seuls certains documents, comme les copies d'actes, sont facturés.

Q : Puis-je trouver légalement l'adresse d'un particulier au Québec ?

R : En règle générale, non. Les adresses résidentielles n'apparaissent qu'accessoirement dans les registres publics, par exemple dans un acte publié au registre foncier ou dans une fiche du REQ lorsque la personne n'a pas déclaré d'adresse professionnelle.

Q : Le dossier judiciaire d'une personne est-il public ?

R : Les plumitifs sont publics, sauf exceptions comme les dossiers de la chambre de la jeunesse. La consultation est gratuite au palais de justice et payante en ligne via SOQUIJ.

Q : Comment retirer mon adresse personnelle du registre des entreprises ?

R : Dans la plupart des cas, vous pouvez déclarer une adresse professionnelle au REQ afin qu'elle s'affiche à la place de votre adresse résidentielle. Un avocat peut préparer cette mise à jour. Notez que cela n'est pas possible dans les registres de Corporations Canada, pour les sociétés fédérales. Ainsi, en principe, au niveau fédéral c'est obligatoire de déclarer l'adresse personnelle d'un administrateur ou d'un particulier ayant un contrôle important.

Vous vérifiez un futur partenaire d'affaires, un fournisseur ou un franchiseur ? Notre cabinet réalise ce type de vérifications diligentes et peut vous dire rapidement ce que les registres révèlent : écrivez-nous.