La loi impose à chaque société par actions de tenir des dossiers de société bien précis : statuts, règlement intérieur, résolutions, liste des administrateurs et registre des valeurs mobilières, celui qui recense les actionnaires. Ces dossiers de société se conservent au siège, dans le livre des minutes, et certains renseignements doivent en plus être déclarés au Registraire des entreprises ou à Corporations Canada. Voici ce que la LSAQ et la LCSA exigent, qui peut consulter ces registres et ce qui se passe quand ils manquent à l'appel.
Les dossiers de société exigés par la LSAQ et la LCSA
Pour une société québécoise, la Loi sur les sociétés par actions (LSAQ) dresse une liste claire. Les livres de la société, tenus à son siège, doivent contenir les statuts de constitution et leurs modifications, le règlement intérieur, toute convention unanime des actionnaires, les procès-verbaux et résolutions des assemblées d'actionnaires, ainsi que le nom et le domicile de chaque administrateur avec les dates de début et de fin de son mandat. S'y ajoute le registre des valeurs mobilières : pour chaque catégorie d'actions, il indique qui détient quoi, à quelle adresse, en quelle quantité et depuis quand, avec la trace de chaque émission et transfert.
Le régime fédéral suit la même logique. La Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) impose des livres semblables aux sociétés fédérales : statuts, règlements administratifs, procès-verbaux, registre des administrateurs et registre des valeurs mobilières. Précision de vocabulaire : ce qu'on appelle couramment le « registre des actions » correspond, dans les textes de loi, au registre des valeurs mobilières. Une « action » est une valeur mobilière, mais il est possible d'émettre d'autres types de valeurs mobilières, par exemple des titres de créance convertibles.
Deux couches de transparence plus récentes
Depuis 2019, les sociétés fédérales (sauf notamment les émetteurs assujettis ou celles cotées en bourse) doivent aussi tenir un registre des particuliers ayant un contrôle important : les personnes physiques qui détiennent ou contrôlent une part significative des actions (25 pour cent des votes ou de la juste valeur marchande totale des actions) ou qui exercent un contrôle de fait. Depuis janvier 2024, ces renseignements doivent être transmis à Corporations Canada, qui en diffuse une partie publiquement.
Le Québec a emprunté sa propre voie. Depuis mars 2023, la Loi sur la publicité légale des entreprises oblige la plupart des entreprises immatriculées à déclarer leurs bénéficiaires ultimes au REQ, et le registre public peut être interrogé par le nom d'une personne physique depuis mars 2024. Cette déclaration se met à jour notamment lors de la déclaration de mise à jour annuelle au Registraire, et elle doit rester cohérente avec vos registres internes. Notons que la définition de « bénéficiaire ultime » comporte des différences substantielles par rapport à la définition fédérale de « particulier ayant un contrôle important ». Par exemple, la définition de « bénéficiaire ultime » réfère au concept de détention indirecte d'actions, ce qui est inexistant sous la loi fédérale.
De plus, aucun registre de bénéficiaires ultimes ne doit obligatoirement être tenu dans les livres et registres de la société québécoise, contrairement au régime fédéral.
Où vivent ces registres
Concrètement, tous ces documents logent au même endroit : le livre des minutes (qui est, techniquement, une multitude de livres), conservé au siège de la société. Nous avons déjà expliqué à quoi sert vraiment le livre des minutes; retenez qu'il n'est pas un cartable décoratif, mais le support légal de vos registres. Un livre de minutes électronique a la même valeur, pourvu que l'intégrité et l'accessibilité des documents soient assurées.
Registres manquants ou périmés : le test de la vérification diligente
Le scénario se répète dans presque chaque vente d'entreprise. L'avocat de l'acheteur transmet sa liste de vérification diligente et demande, dès les premières lignes, le livre des minutes complet : registre des valeurs mobilières, résolutions d'émission d'actions, registre des administrateurs. Il existera parfois des incohérences; par exemple le registre des valeurs mobilières pourrait ne pas concorder avec les états financiers ou les déclarations fiscales. Bien souvent il faut alors régulariser par voie de résolutions.
FAQ
Q : Quelle est la différence entre le registre des actionnaires et le registre des valeurs mobilières ?
R : Le registre des actionnaires comporte souvent une simple liste des actionnaires passés et présents. Il ne concerne pas les actions émises spécifiquement, contrairement au registre des valeurs mobilières qui consolide les détails de chaque émission et transfert d'actions.
Q : Les registres de ma société sont-ils publics ?
R : Le livre des minutes ne l'est pas : en règle générale, les actionnaires peuvent consulter la plupart des livres et registres de la société. Le registre du REQ, lui, est public, y compris les bénéficiaires ultimes déclarés depuis mars 2023.
Q : Que faire si les registres de ma société n'ont jamais été créés ?
R : Ils se reconstituent : inventaire des documents existants, résolutions de ratification, création du registre des valeurs mobilières et, au besoin, déclaration corrective au REQ. Un avocat en droit corporatif encadre l'exercice pour éviter de figer des erreurs.
Q : Une société québécoise doit-elle tenir un registre des particuliers ayant un contrôle important ?
R : Non, ce registre est une exigence de la LCSA, donc des sociétés fédérales. Une société constituée sous la LSAQ déclare plutôt ses bénéficiaires ultimes au REQ en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises.
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