BlogueConformité · 20 nov. 2026 · 5 min

Le siège de votre société : adresse corporative, domiciliation et obligations.

Portrait de Jimmy Oppedisano, auteur de l'article
Jimmy OppedisanoAvocat fondateur · Pronto

L'adresse corporative de votre société, que la loi appelle son « siège », est son adresse officielle : celle qui figure au registre des entreprises et où l'État, les tribunaux et vos créanciers peuvent la joindre. Bien choisir cette adresse corporative n'a rien d'anodin, car elle est publique et elle détermine où arrive votre courrier juridique. Voici les règles applicables, les pièges de l'adresse résidentielle et la façon de déménager le siège sans faux pas.

L'adresse corporative de la société : ce que la loi exige

Pour une société constituée sous la Loi sur les sociétés par actions (Québec), la LSAQ, le siège doit se trouver en permanence au Québec. L'adresse ne figure pas dans les statuts : elle est déclarée au Registraire des entreprises et rattachée à votre NEQ. Pour une société fédérale régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la LCSA, le siège social se situe dans la province indiquée aux statuts; une société fédérale active au Québec s'immatricule aussi au REQ et y déclare ses adresses.

Petite subtilité de vocabulaire : la LSAQ parle du « siège », la LCSA du « siège social ». Les deux désignent la même réalité. Le Code civil du Québec en tire une conséquence directe : le domicile de la personne morale se trouve aux lieux et adresse de son siège. Ce siège n'est pas forcément votre lieu d'exploitation; une société peut avoir son siège à Laval et ses établissements à Longueuil ou à Gatineau.

Ce qui arrive à cette adresse : courrier officiel et procédures

Le siège reçoit les communications officielles : avis du Registraire, correspondance de Revenu Québec et de l'Agence du revenu du Canada, rappels de Corporations Canada pour les sociétés fédérales. C'est aussi là qu'un huissier peut signifier une mise en demeure ou une procédure judiciaire. Une signification faite au siège est en règle générale valable, même si personne ne relève la boîte aux lettres cette semaine-là.

Le livre de la société (procès-verbaux, registre des administrateurs, registre des valeurs mobilières) se tient lui aussi, en règle générale, au siège ou à l'endroit que le conseil désigne, sous réserve de certaines exigences de la loi. La leçon pratique : choisissez une adresse où quelqu'un ouvre le courrier rapidement. Un avis de défaut du Registraire ou un délai de procédure manqué coûte beaucoup plus cher qu'un service de réception du courrier.

Une adresse publique au registre des entreprises

L'adresse du siège social de votre entreprise est publiée au registre des entreprises du Québec. Quiconque connaît votre nom ou votre NEQ peut la consulter gratuitement en quelques secondes, comme l'explique notre guide de la recherche au registre des entreprises du Québec. Des sites tiers aspirent d'ailleurs ces données et les republient.

Si vous travaillez de la maison et y fixez votre siège, votre adresse résidentielle devient donc publique : clients mécontents, concurrents, démarcheurs, tout le monde y a accès. Depuis mars 2023, les administrateurs et dirigeants peuvent déclarer une adresse professionnelle pour éviter la diffusion de leur domicile personnel, mais aucun mécanisme semblable n'existe pour l'adresse du siège : elle est publiée telle quelle, tant que la société ne déménage pas officiellement.

Adresse commerciale, domiciliation : les solutions de rechange

Rien n'oblige un entrepreneur à domicilier sa société chez lui. Vous pouvez fixer le siège à l'adresse d'un local commercial, d'un espace de travail partagé qui offre la réception du courrier, ou encore recourir à la domiciliation auprès d'un cabinet de professionnels : le siège est alors établi à l'adresse du cabinet, qui reçoit le courrier officiel et vous le retransmet sans délai.

Peu importe la formule, l'adresse doit être réelle et permettre la réception de documents; une simple case postale n'est pas acceptée comme adresse du siège.

Changer l'adresse du siège social : la marche à suivre

Pour une société québécoise qui déménage à l'intérieur du même district judiciaire, une résolution du conseil d'administration suffit généralement. Le changement doit ensuite être déclaré au Registraire par une déclaration de mise à jour courante, dans les 30 jours, comme l'exige la Loi sur la publicité légale des entreprises. Déménager dans un autre district exige une résolution spéciale des actionnaires.

Côté fédéral, le conseil peut déplacer le siège social à l'intérieur de la province indiquée aux statuts, avec un avis à Corporations Canada dans les 15 jours; changer de province exige une modification des statuts (sans frais). La société fédérale immatriculée au Québec met aussi son dossier REQ à jour. Rappelez-vous enfin que la déclaration de mise à jour annuelle confirme cette adresse chaque année : un déménagement jamais déclaré finit généralement par ressortir. Prévenez aussi votre banque, vos assureurs et vos cocontractants.

FAQ

Q : Puis-je utiliser mon adresse résidentielle comme adresse corporative ?

R : Oui, la loi le permet. Elle devient toutefois publique au registre des entreprises, et aucun mécanisme ne permet de la masquer par la suite, sauf à déménager le siège.

Q : Une case postale peut-elle servir de siège ?

R : Non. Le Registraire exige une adresse réelle où la société peut recevoir des documents; la case postale peut seulement s'ajouter comme adresse postale distincte.

Q : Le siège doit-il être l'endroit où j'exerce mes activités ?

R : Non. Le siège est l'adresse officielle de la société; ses établissements peuvent se trouver ailleurs et sont déclarés séparément au Registraire.

Q : Quel est le délai pour déclarer un changement d'adresse du siège ?

R : La déclaration de mise à jour courante doit être produite au Registraire dans les 30 jours du changement. Une société fédérale transmet aussi un avis à Corporations Canada dans les 15 jours.

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